De nouvelles modalités législatives

Parue en mars dernier, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ouvre une nouvelle ère dans la protection des personnes vulnérables. Elle reconnaît, tout d'abord, de nouveaux droits fondamentaux pour les personnes protégées. « Que l'on soit sous curatelle ou tutelle, il est désormais possible de se marier et de voter sans l'accord de son représentant légal, sauf preuve de son incapacité », affirme Federico Palermiti, conseiller technique de l'association France Tutelle et membre du conseil scientifique pour les sciences humaines et sociales de la SFGG. Le législateur confère ainsi une place plus importante à l'autonomie de décision et à la volonté des personnes protégées. « L'idée est de les considérer d'abord comme des citoyens », précise Laëtitia Fontecave, directrice de l'association France Tutelle. Néanmoins, si le représentant légal estime que la personne qu'il protège n'est pas en mesure d'exercer ses droits fondamentaux, il peut solliciter le juge des tutelles. Celui-ci demeure le garde-fou pour éviter de lui faire courir un risque.

Par ailleurs, si les régimes de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…) restent en place, la nouvelle loi privilégie deux autres modes de protection : l'une étant prévue par la personne vulnérable elle-même de façon anticipée et l'autre, par la famille.

Anticiper la protection juridique future

La loi souhaite notamment encourager le recours au « mandat de protection future ». « Cette disposition permet à toute personne ayant encore sa capacité juridique, de désigner la (ou les) personnes qui pourront la représenter (pour gérer sa vie personnelle, quotidienne, ses affaires patrimoniales) le jour où elle deviendra vulnérable », note Federico Palermiti. Cette disposition existe déjà en France mais reste très peu utilisée. Or, elle peut notamment être intéressante en cas de maladie dégénérative débutante. « Elle a l'avantage de permettre par exemple, à une personne atteinte à un stade léger de la maladie d'Alzheimer, d'anticiper sa protection selon son propre choix, sans attendre le stade sévère de la maladie lors duquel un juge devra désigner un représentant légal, souvent en urgence », précise Federico Palermiti.  

Une priorité donnée à la famille

Autre possibilité, la loi permet à la famille de désigner - parmi ses membres et de façon collégiale - le représentant légal de la personne à protéger. « Ce nouveau dispositif, intitulé « habilitation familiale », permet d'assouplir les obligations de la famille vis-à-vis du juge des tutelles. Comme le « mandat de protection futur », il mérite d'être connu. Gériatres et gérontologues doivent informer les patients et leurs proches de la possibilité d'y recourir », indique Federico Palermiti. En France, près de 800 000 personnes sont concernées par une mesure de protection juridique. Environ la moitié sont protégées par des mandataires judiciaires (privés, associatifs ou préposés d'établissement) et l'autre moitié sont représentées par leur famille (tuteurs, curateurs). « Notre mission, en tant qu'association, est de soutenir ces derniers dans les décisions importantes qu'ils devront prendre pour la personne vulnérable », conclut Federico Palermiti.