Exercice illégal de la médecine : les ophtalmos du Snof remportent la bataille contre la société E-Ophta

Dans une décision du 1^er octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société E-Ophta à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 16 juin 2022 et a condamné cette entreprise à payer 2 500 euros au Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof). Cette décision, dont s’est réjouit le syndicat par voie de presse, met un terme à une bataille judiciaire qui opposait depuis des années les ophtalmos à cette société spécialisée dans les commerces de détail d’optique.

En l’espèce, la société E-Ophta était accusée d’employer des opticiens et optométristes (profession non reconnue en France, rappelle le Snof) qui intégraient les résultats des examens médicaux qu’ils venaient d’effectuer sur les patients dans un logiciel et commandaient les lunettes avant même que le médecin partenaire ait délivré la prescription. Ces médecins, souvent basés à l’étranger, fournissaient une ordonnance optique afin que E-Ophta puisse vendre et facturer des équipements optiques aux patients, indique le Snof.

Minorité d’opticiens peu scrupuleux

Cette pratique n’est pas « sans rappeler d’autres circuits proposés par une minorité d’opticiens peu scrupuleux de la santé visuelle des patients dans un but consumériste », relève le Dr Vincent Dedes, président du Snof. « La Haute Cour vient donc de conclure définitivement sur le fond une procédure juridique longue par une décision claire. Le Snof se félicite de ce résultat qui renforce la protection de l’état de santé visuelle des patients et permet de séparer clairement les responsabilités entre opticiens et ophtalmologistes », poursuit le Dr Dedes.

L’arrêt de Douai devient donc définitif et prend une dimension nationale, puisque rendu suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2019 rendu après les pourvois du Snof, du Conseil national de l'ordre des médecins et de la caisse primaire Flandres Dunkerque Armentières. Enfin, cette décision conclut définitivement que la prise de la tension oculaire, la réalisation d’une topographie cornéenne ou de rétinographies non mydriatiques sont des actes médicaux. La réalisation de ces actes par un opticien au sein d’un magasin d’optique correspond donc à un exercice illégal de la médecine, conclut le syndicat.