Cher Docteur,
Si vous disposez de la preuve de la connaissance de cette cession par les associés de la SCM avant votre acquisition des parts, et qui vous a été dissimulée, vous pourriez obtenir la nullité de ladite acquisition pour vice du consentement. Cela remettrait toutefois les parties dans la situation antérieure à la vente "viciée", et vous ne seriez plus associé.
Vous pouvez, toujours si vous avez la preuve de la connaissance de cette information par les associés, tenter une négociation sur la répartition des charges, leur indiquant qu'à défaut, vous engageriez une action en annulation de votre acquisition de parts pour vice du consentement.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (article L1110-4 du CSP).
En cas de décès du patient dans un établissement de santé, la Haute autorité de santé (HAS) recommande de noter dans le dossier les circonstances et les causes du décès, et souligne que certains services conservent une copie du certificat de décès.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Je ne peux vous répondre sans connaître précisément votre activité actuelle, statut, spécialité, lieux d'activité...
Bien à vous.

Cher Docteur,
Tout dépend si la technique opératoire en question est conforme aux données acquises de la science. Il m'est impossible de vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité sans avoir connaissance de tous les éléments qui opposent les deux praticiens hospitaliers, au regard de la législation, de la pratique, de la littérature, de la doctrine en la matière...
Très bien à vous.

Cher Docteur,
Votre question relève d'un contrôle d'activité qui dépasse le cadre de la présente rubrique.
Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitiez que nous vous assistions dans ce contrôle.
Très bien à vous.

Cher Docteur
Aux terme de l'article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires :
« Cette indemnité est accordée, sans préjudice des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 17 et à l'article 95 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont affectés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire. »
En conséquence, et dès lors que votre activité de remplacement extérieure a été notifiée et acceptée par votre direction, elle ne vous prive pas de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, si vous n'avez aucune activité libérale dans votre votre établissement.
Bien à vous

Cher Docteur,
Vous devez en en informer votre employeur au moins deux mois avant le début de cette activité. Celui-ci peut refuser si cette activité est susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ou à l'accomplissement de vos missions.
Si vous exercez cette activité en qualité de salarié, vous l'exercerez au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie.
Si vous exercez en qualité de libéral, vous devrez déclarer cette activité à l'URSSAF, la CARMF, et disposer d'un lieu d'exercice propre.
Bien à vous
Article R6152-26-3
Créé par Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article L. 6152-4 et par l'article L. 6152-5-1 ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 et L. 6112-1.
Versions
Article R6152-26-4
Créé par Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité et fournit les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.

Cher Docteur,
Le titre d’ancien assistant des hôpitaux est acquis après deux années de fonctions effectives en cette qualité.
Le choix du secteur 1 ou 2 est fait au moment de la première installation en libéral, au moment où vous vous adressez à votre CPAM pour demander à adhérer à la convention. Au titre du régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de l’Union Européenne, votre équivalence aux titres hospitaliers requis pour exercer en secteur 2, est reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu d'implantation de votre cabinet au moment de votre première installation.
Lorsque vous êtes salarié, vous n’adhérez pas personnellement à la convention, et n’avez donc pas à faire un choix de secteur 1 ou 2. Vous adoptez le secteur de votre employeur, puisque vous facturez en son nom.
Vous ne ferez ce choix qu’à votre première installation en libéral.
Bien à vous.

Cher Docteur,
En principe, les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant (Article R.633-18-1 du Code de l'éducation).
Le motif impérieux n'est en effet pas précisé. Toutefois les demandes sont très rarement acceptées.
En application de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, l'étudiant qui sollicite un changement d'interrégion pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique, de l'enseignant coordonnateur interrégional, du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et du directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle se situe l'interrégion souhaitée par l'étudiant.
Il faudra donc passer par plusieurs entités, dont un comité médical. Ce sont elles, associées aux autres acteurs comme le Doyen, qui valideront ou pas ce "motif impérieux". Pour l'élaboration du dossier, il est conseillé de se rapprocher du syndicat ou de l'association local(e) afin qu'il appuie la demande.
Bien à vous.

Note de la rédaction : Vous pouvez également contacter l'association SPS (www.asso-sps.fr) qui vient en aide aux professionnels de la santé et aux étudiants en souffrance en proposant une aide psychologique.

Cher Docteur,
Les principes du libre choix du patient et du secret médical vous interdisent de confier vos dossiers médicaux à quiconque qui n'aurait pas été "choisi" par le patient. Même en cas de successeur, celui-ci doit être proposé et présenté, et non imposé à vos patients. En l'absence de médecin successeur vous ne pouvez en aucun cas orienter vos patients vers un autre professionnel de santé. Vous pouvez seulement inviter vos patients à vous faire connaitre le nom du praticien de son choix, et à défaut à venir récupérer leur dossier en mains propres contre récépissé.
Bien à vous.

Cher docteur,
Aux termes de l'Article R6152-30-1 du Code de la santé publique:
"Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois».
Votre direction est fondée à solliciter des informations s'il en va de l'intérêt du service. Je vous invite à l'interroger par LRAR sur l'intérêt de disposer de ces informations, et à revenir vers moi après 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé, ou en cas d'absence de réponse.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Une visite médicale auprès d'un médecin agréé n'a plus à être réalisée afin de vérifier, préalablement au recrutement, l’aptitude physique d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel sauf si le statut particulier du cadre d’emplois le prévoit expressément.
Si le statut particulier du cadre d’emplois le prévoit expressément, cette visite a lieu auprès d’un médecin agréé (le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant de l’agent).
La collectivité peut être dispensée de cette visite si l’agent produit un certificat médical d’un médecin appartenant au personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un médecin exerçant dans un établissement public de santé.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Un médecin retraité, encore inscrit à l'ordre, ne peut être déclaré médecin traitant que pour lui même et/ou ses proches. S'agissant de prescrire hors parcours de soin des médicaments non remboursables, cela ne lui est également permis que pour lui même et ses proches.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Vous ne pouvez pas exercer en libéral en qualité de médecin esthétique, car ce n'est pas une spécialité. Le médecin esthétique est inscrit à l'ordre sous son activité principale.
La médecine esthétique n'étant pas une spécialité, elle n'est pas réglementée, et tout médecin peut la pratiquer. Toutefois, il convient, pour exercer en libéral, d'être inscrit à l'ordre et auprès de la CARMF et de l'URSSAF, dans une spécialité vous permettant d'exercer en libéral, ce qui n'est pas le cas d'un médecin du travail.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 56 du Code de déontologie - Confraternité (article R.4127-56 du code de la santé publique)
"Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.
Les médecins se doivent assistance dans l'adversité".
Le conseil national de l'Ordre commente ainsi le devoir de confraternité : "Cette confraternité de principe se traduira par des attitudes, des comportements qui soient clairs, en particulier, vis-à-vis des patients ; lorsqu'un médecin croit découvrir une erreur commise par un confrère, la meilleure conduite consiste à entrer en rapport avec lui. Il en est de même en bien d'autres circonstances. Le patient ne doit jamais être ni l'objet ni même le témoin d'affrontements entre praticiens qui se disent confrères. Le médecin ne doit jamais médire d’un confrère dans l'exercice de sa profession, mais plutôt prendre sa défense s'il est injustement attaqué".
Un médecin qui rencontre des difficultés avec un confrère doit donc le signaler au conseil départemental et solliciter de ce dernier l'organisation d'une conciliation.
Toute plainte déposée par un médecin à l’encontre d’un autre en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 4123-2 du code de la santé publique, est obligatoirement précédée d’une réunion de conciliation organisée par l’instance ordinale avant transmission de la plainte, à défaut de conciliation, à la Chambre disciplinaire de première instance.
Aux termes de l’article L. 4123-2 du code de la santé publique:
"Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant".
Il faut bien entendu fonder votre plainte sur des éléments tangibles. Je vous invite par conséquent à réunir des attestations de patients avant de saisir votre CDOM.
Très bien à vous.