Les députés ont voté jeudi soir la création d’une protection universelle maladie (PUM) dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.
Soutenue par François Hollande, cette réforme de fond vise à simplifier les démarches des assurés pour faire valoir leurs droits au remboursement. À partir de 2016 et de manière progressive, les changements de caisse de Sécu se feront « en un clic », assure le gouvernement. La carte Vitale pourra être obtenue dès l’âge de 12 ans et tous les majeurs deviendront des assurés sans passer par la case ayant-droit.
La protection universelle maladie vise surtout à éviter toutes les situations de rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale, résidentielle, de changement de caisse ou de régime.
La mesure fait en particulier écho à l’affaire Mathias Picard, insulinodépendant de 27 ans radié de la Sécu étudiante, décédé en février 2014 après avoir passé un an à se battre pour s’inscrire au régime général.
Initiative dangereuse pour la droite
Lors des débats, Marisol Touraine a vanté « une réforme majeure » pour répondre à « ces millions de Français qui connaissent des changements dans leur vie professionnelle et personnelle ».
La ministre de la Santé a opposé cette protection maladie universelle à la « franchise maladie universelle » proposée le même jour par François Fillon.
Au nom des Républicains (LR), le député et médecin ORL Bernard Accoyer a vivement critiqué cette réforme, qui met « un terme à l’esprit d’assurance » de la Sécurité sociale pour en faire une prestation. Concernant la délivrance possible d’une carte Vitale dès l’âge de 12 ans, l’élu de Haute-Savoie a dénoncé une « initiative dangereuse qui va donner lieu à des fraudes ». L’âge de 12 ans a été retenu « car une photo est davantage reconnaissable à cet âge-là », a répondu Marisol Touraine.
On dénombre chaque année deux millions de mutations entre les différents régimes de protection sociale.
Selon la ministre, la création de la protection universelle maladie « permettra 20 millions d’euros d’économies dès 2016 et 100 millions à moyen terme ».
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