CRÉÉ par la loi du 6 mars 2000 pour veiller au respect des droits fondamentaux des enfants dans l’Hexagone, le Défenseur des enfants n’existera plus en tant qu’entité indépendante. À compter du 1er mai, sa mission sera menée par un Défenseur des droits qui exercera parallèlement les prérogatives du Médiateur de la République, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). En onze années d’existence, le Défenseur des enfants a développé une importante activité de recommandations à travers des propositions de modifications législatives et des avis sur de nombreux projets de lois concernant les enfants. Plus de 25 500 enfants ont par ailleurs fait l’objet d’une réclamation auprès de l’institution.
Après avoir succédé à la première Défenseure des enfants, Claire Brisset (2000-2006), Dominique Versini achève cette semaine son mandat. Dans un ultime rapport présenté mardi, elle pointe les « reculs » et « insuffisances » de la politique de protection de l’enfance menée par le gouvernement au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée en 1990 par la France. « Force est de constater que les pouvoirs publics ont rejeté toutes les recommandations de la Défenseure des enfants qui pouvaient être un frein aux objectifs de réformes restrictives dans les domaines régaliens (immigration, justice des mineurs) », déplore Dominique Versini.
Ces dernières années, les motifs de satisfaction sont bien minces pour la Défenseure des enfants. S’agissant de la prise en charge psychique et psychologique des souffrances des enfants et adolescents, Dominique Versini note la hausse du nombre de maisons des adolescents (de 18 à 68 MDA plus 20 antennes) et la mise en place d’une dizaine d’équipes mobiles de pédopsychiatrie. Dans le domaine des séparations parentales conflictuelles, elle se réjouit de l’expérimentation prochaine d’un « dispositif complet de médiation familiale » avant saisine de la justice. Plus spécifiquement, la situation des enfants de Mayotte, qui a fait l’objet d’un rapport accablant en 2009, a été quelque peu améliorée.
Absurdité.
Pour le reste, le tableau dressé par la Défenseure des enfants est peu reluisant. « Deux millions d’enfants cumulent encore tous les facteurs de précarité ce qui pénalise leur santé, leur scolarité et leur équilibre familial », souligne Dominique Versini. Dans le domaine du handicap, la scolarité des enfants reste « un parcours du combattant », aussi bien dans le milieu scolaire ordinaire que dans les structures adaptées. Quant aux enfants étrangers (vivant sur le territoire français, isolés ou en familles, en situation régulière ou non), leurs difficultés se révèlent d’autant plus préoccupantes « que le discours politique et la politique d’immigration se durcissent », remarque Dominique Versini.
Enfin depuis 2006, les reculs de la justice des mineurs sont légion. Dans ce contexte, l’intégration des missions du Défenseur des enfants au sein du vaste ensemble du Défenseur des droits peut inquiéter. Ce Défenseur des droits, dont l’identité demeure aujourd’hui inconnue, sera notamment assisté par un adjoint « défenseur des enfants » et un collège dédié à cette thématique. Dominique Versini « regrette que l’adjoint défenseur des enfants ne dispose d’aucune attribution propre ce qui le réduit au rôle d’un collaborateur ». Ce dernier n’aura pas de marge de manœuvre, de pouvoir de parler de la politique des mineurs, de l’immigration, du handicap, de tous les sujets qui concernent les enfants, « il parlera de ce qu’on lui dira », commente-t-elle. « Je ne suis ni déçue ni amère mais en colère parce que notre pays n’est pas mûr pour avoir des autorités indépendantes, je pense que c’est assez culturel », déclare Dominique Versini, qui « déplore surtout que l’adjoint défenseur des enfants ne puisse être saisi directement par les enfants et leurs familles ». Une « absurdité » conclut-elle.
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