Me Lina Williatte (avocate) : « La télésurveillance n'est pas un service d'urgence disponible 24 h/24 »

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Publié le 03/11/2023

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Complexité du déploiement de la télésurveillance en ville, information du patient, clarification des rôles et responsabilités de chacun ou encore changement de paradigme … Maître Lina Williate, avocate au Barreau de Lille, directrice du master Droit de la santé et de la responsabilité médicale (Université Catholique de Lille), appelle à la vigilance.

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LE QUOTIDIEN : Comment imaginez-vous le déploiement de la télésurveillance ?

Me LINA WILLIATE : Sans trop de difficultés, du moins à l’hôpital ! En tant qu’activité médicale, la télésurveillance nécessite une organisation d'équipe, des ressources humaines et financières. En ville, cela nécessitera une confiance mutuelle et une organisation plus complexe entre les prestataires, les médecins, les paramédicaux et les patients.

Quelles sont les problématiques qui persistent ?

Au sein des équipes notamment hospitalières qui ont expérimenté la télésurveillance, les organisations se sont constituées avec des moyens limités et des bonnes volontés. Résultat, on a observé des attachés de recherche clinique réalisant des actes à la place des infirmiers, voire parfois des infirmiers à la place des médecins. Il pourrait être nécessaire de revoir à la hausse les compétences, compte tenu du risque important d'exercice illégal de la médecine. Du côté des professionnels de santé, il est crucial qu'ils ne se reposent pas entièrement sur la technologie, car la responsabilité pour faute professionnelle s'applique : une défaillance dans l'exécution de leurs obligations de moyens peut entraîner des sanctions.

Et du côté des patients ?

Il est essentiel de clarifier auprès d’eux que la télésurveillance n'est pas un service d'urgence disponible 24 heures/24, ainsi que le rôle de l'algorithme. La télésurveillance est en effet axée sur la surveillance du traitement, avec une obligation de moyens plutôt que de résultats. Par ailleurs, il est essentiel de rappeler qu'avec la télésurveillance, le patient ne doit pas devenir un simple « objet » de surveillance, mais rester une personne à part entière. Il serait ainsi pertinent de lui donner la possibilité d'évaluer son expérience de la télésurveillance au quotidien.