Les actions de groupe à la française se cherchent encore

Publié le 03/09/2015

Les actions de groupe se mettent en place lentement. Si le principe est adopté et constitue une vraie innovation juridique, celles-ci ne seront applicables que mi-2016. La Loi Hamon, du nom du secrétaire d’Etat qui l’a mise en place pour les sujets de consommation, a déjà vu quelques affaires traitées. Si l’idée générale est d’aider les plus faibles, en matière de santé, l’objectif est de simplifier les actions judiciaires qui sont le plus souvent de longue durée et techniquement très complexes. Pour autant, personne à l’heure actuelle ne sait si le système ne va pas évoluer à l’anglo-saxonne et… surtout profiter aux avocats. Le législateur en est conscient. Il a pour ce faire refusé aux avocats la possibilité de recruter directement par Internet des victimes d’accidents sanitaires. Mais rien n’interdit les dérives possibles. Les associations qui seront au centre du mécanisme d’action de groupe les voient, pour autant, arriver avec intérêt. Selon Yvanie Caillé (Renaloo) « car pour le moment le déséquilibre est au désavantage des patients. Il est difficile d’avoir accès aux pièces des dossiers et l’action de groupe peut faciliter les choses ». Liés aux actions de groupe, seront lancés des programmes de publicité qui sont des leviers pour favoriser les négociations entre les victimes et les entreprises en cause. Rappelons par ailleurs que l’indemnisation sera individualisée et que la procédure se fera par l’intermédiaire des 450 associations nationales représentatives.

D’après les Universités de l’Anap, 28 aout 2015, Tours. Débat entre Yvanie Caillé Renaloo et Charles-Henri Caron, avocat.