La France conserverait la première place en matière de désattractivité fiscale en Europe selon la 4e Edition sur la fiscalité du secteur du médicament en France et en Europe réalisée par le cabinet PwC, société d’avocats. L’écart, dit l’étude, se creuse avec les principaux voisins européens, notamment avec le Royaume-Uni et l’Espagne. Ce résultat s’observe en dépit de la baisse du taux de la contribution à la formation professionnelle continue. Ces deux pays ont récemment baissé le taux d’impôt sur les sociétés. Quelles que soient les hypothèses de travail, le taux global le plus élevé est celui applicable en France. Les écarts les plus sensibles sont observés dans les entités de distribution. Si l’on intègre à la charge de l’impôt, les charges sociales et la participation des salariés, l’écart minimal entre la France et les autres pays est de dix points. L’écart peut s’étendre jusqu’à 69 points. Sans surprise, l’Irlande est le pays le plus attractif suivi par le Royaume-Uni et la Suisse.
Point positif, le crédit d’impôt recherche
La France ne porte pas que le bonnet d’âne. Elle dispose aussi de quelques atouts grâce au crédit impôt-recherche. On peut également citer dans ce domaine le taux réduit d’imposition applicable aux revenus des droits de propriété industrielle. La France n’est toutefois pas la seule à avoir mis en place ce dispositif. D’autres pays européens ont installé des régimes de « patent box » similaires, voire plus attractifs selon l’étude.
Volatilité fiscale
Au-delà des taux, c’est bien la très forte volatilité des règles fiscales qui décourage les investisseurs. En témoigne la réforme de la clause de sauvegarde introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale en 2015. Certes l’impact n’en a pas été mesuré pour cette nouvelle édition. Toutefois, selon les auteurs de l’étude, le déclenchement de cette étude serait probable. Outre son poids financier, elle génère une charge de travail nouvelle exigée dans le cadre de la préparation des données prévisionnelles. Autre contrainte, le calcul de l’impôt ne peut être programmé en début d’exercice. La contribution est calculée seulement en fin d’année. Ce qui génère des incertitudes comptables.
Complexité des règles
De plus, cette insécurité fiscale se conjugue à une complexité des règles. La France est là encore sur la première place du podium en ce qui concerne le nombre de taxes sectorielles. L’Hexagone en compte une dizaine. L’Espagne et l’Italie en recensent trois, l’Allemagne une seule, voire aucune au Royaume-Uni, en Suisse et en Irlande à l’exception des honoraires d’enregistrement des spécialités pharmaceutiques d’un poids négligeable. Toutefois si l’on retient le critère du poids des taxes sectorielles par rapport au taux d’imposition globale, l’Espagne fait la course en tête. Il varie de 49 % à 79 % en Espagne et de 33 % à 64 % en France.
Même les Etats-Unis, on l’a vu récemment, sont concernés par le poids de la fiscalité. Des laboratoires à la faveur d’acquisitions en Irlande ont ainsi implanté leur siège social au sein du « tigre celtique ».
En réponse à cette concurrence exacerbée entre pays européens, Philippe Lamoureux, directeur général du Leem appelle « à engager enfin un chantier d’allègement de la fiscalité, pour replacer la France dans la compétition internationale ».
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