Dépakine® : les députés ont voté le fonds d’indemnisation

Le médicament transcende les clivages politiques gauche-droite. C’est donc sous les applaudissements de l’Assemblée nationale qu’a été voté l’amendement créant le fonds d’indemnisation pour les victimes de la dépakine®. Après plusieurs semaines de discussions, Sanofi devrait participer au financement de ce fonds. Il sera géré par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Une enveloppe de dix millions d’euros pour l’année 2017 a été votée par la représentation nationale. Les budgets pour les prochaines années devraient être plus importants. En effet, près de 15 000 femmes enceintes ont été exposées au valproate de sodium, selon un rapport de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé et de la Caisse nationale d’assurance maladie.

Délais d’indemnisation raccourcis

Afin d’indemniser au plus vite les familles, les délais, comparés au dossier du Mediator®, ont été raccourcis. De plus, deux collèges d’experts au lieu d’un seront mis en place. Le premier a pour mission d’évaluer les dommages et d’imputer une éventuelle implication du valproate de sodium. Si elle est retenue, le dossier est alors transmis au comité d’indemnisation qui dispose de trois mois pour rendre son avis. Il devra également déterminer les responsabilités entre le laboratoire, l’Etat et les médecins. En cas de responsabilité du laboratoire, Sanofi disposera d’un mois pour proposer « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Le leader français, s’il se dit prêt à « répondre aux demandes d’expertises médicales qui seraient organisées dans le cadre de ce dispositif », n’entend pas être le seul responsable et coupable. Les professionnels de santé cette fois ne sont en effet pas exonérés de toute culpabilité. En cas de prescription après 2006, alors que les effets secondaires de la Dépakine® ont été officiellement inscrits dans les notices, les médecins seront susceptibles d’être poursuivis.

Le fonds sera mis en place au printemps

Le fonds devrait être mis en place au printemps. Les décrets sont attendus en janvier. L’indemnisation concernera également les victimes collatérales, familles et aidants familiaux.

Pour autant, cette affaire Dépakine® ne répond pas, selon l’Académie nationale de médecine, aux critères d’un scandale. Dans la séance du 4 octobre dernier, le Pr Claude Huriet rappelait qu’il est défini par la mise en œuvre de « pratiques contraires à la morale, qui suscitent l’émotion et l’indignation ». Ce n’est manifestement pas le cas ici. Comment arbitrer entre la survenue de crises convulsives chez la femme enceinte à l’origine parfois d’une mort fœtale en l’absence d’alternative thérapeutique et la prescription de la Dépakine à l’origine de malformations fœtales ? Et de soulever la difficile question de l’information et du consentement d’une femme enceinte. Il faudrait retenir, suggère le Pr Claude Huriet l’appellation « d’accident médical non fautif ». En attendant, la machine médiatique s’est emballée une nouvelle fois. Outre l’industrie pharmaceutique, les médecins et leurs compagnies d’assurances seront cette fois-ci mis à contribution.