Brève

Le Conseil d'Etat valide l'élargissement des fichiers des données de santé

Par

Publié le 07/01/2021

police

Le 5 janvier, le Conseil d'Etat a validé l'élargissement des fichiers de renseignements. La police comme la gendarmerie pourront ficher les données de santé, les opinions publiques ainsi que les appartenances syndicales au nom de la sûreté de l'Etat. Ces décrets attaqués par des syndicats et publiés au préalable le 4 décembre dernier autorisent les forces de l'ordre à faire mention de ces données personnelles. Concernant les données de santé, selon la Haute Cour, la collecte de données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques respecte le cadre réglementaire et législatif (art R.236-12 du code de la sécurité intérieure). Ce qui assure le respect du secret médical. Quant aux données relevatives aux addictions ou aux comportements autoagressifs, elles ne comportent pas de motivation médicale. Au final, globalement, l'ensemble de ces données à caractère personnel collectées ne pourront être conservées plus de dix ans.

ProtectionsDonnéesPersonnelles

Source : lequotidiendumedecin.fr

Nous vous recommandons

Dr Emmanuelle Piet (Collectif féministe contre le viol) : « C’est tout un système qui protège les agresseurs »

Les députés s’accordent sur les cinq critères cumulatifs pour être éligible à l’aide à mourir

Fin de vie : l’article créant un nouveau droit à l’aide active à mourir a été adopté

Évaluation de compétences des médecins retraités, le débat s’enflamme : « Je voudrais bien connaître les résultats de ceux qui exercent »