Le plafonnement du barème kilométrique

Une mesure rétroactive ?

Publié le 10/01/2013

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Crédit photo : S TOUBON

LE PARLEMENT a donc décidé de plafonner à 7 CV le barème kilométrique utilisé par les salariés pour déduire leurs frais de voiture. Et si des petits malins veulent s’amuser à déduire leurs frais réels, la loi de Finances prévoit que « les frais réels déductibles… ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule » de 7 CV !

Or, parlementaires et gouvernement semblent avoir oublié que ce barème était utilisé depuis fort longtemps par les professionnels libéraux, notamment les médecins. Une instruction administrative (datée du 28 décembre 1981…) prévoit que, « en principe, les frais de voiture sont déductibles d’après leur montant réel » mais que, à titre de « dérogation », les professions libérales peuvent utiliser « le barème forfaitaire publié chaque année par l’administration fiscale ».

Le problème, c’est que « l’option pour l’application du barème, qui est annuelle, doit être exercée a priori au 1er janvier de chaque année ». Par conséquent, les médecins qui ont choisi le barème kilométrique pour leur déclaration de 2012 l’ont fait le 1er janvier 2012, sur la base des données connues à cette date, c’est-à-dire un barème allant jusqu’à 13 CV…

Or on leur dit maintenant que le barème qui va être publié dans quelques semaines s’arrêtera à 7 CV. Que peuvent donc faire ceux qui ont un véhicule professionnel d’une puissance supérieure ?

Nos conseils.

Ils peuvent bien entendu choisir de déduire leurs frais réels. Mais, bien souvent, quand on utilise le barème kilométrique, on perd l’habitude de demander des justificatifs pour le carburant…

Plus grave : un des intérêts du barème kilométrique, c’est la possibilité de l’utiliser tout en conservant son véhicule dans le patrimoine privé, ce qui permet d’échapper à l’imposition de la plus-value à la revente du véhicule. Or la déduction des frais réels n’est intéressante que si l’on affecte le véhicule à son patrimoine professionnel et si on l’amortit. D’où, lorsque le véhicule n’est plus utilisé à titre professionnel, l’imposition de la plus-value qui peut s’avérer très pénalisante.

Si le plafonnement du barème est appliqué aux professions libérales pour le calcul de leurs revenus de 2012, on sera manifestement en présence d’un texte rétroactif. La solution la plus simple serait donc de ne l’appliquer pour les titulaires de BNC qu’à compter des revenus de 2013 et de leur permettre d’utiliser pour les revenus de 2012 le barème de l’année dernière, si celui qui va être publié s’arrête à 7 CV.

Nos conseils pour préparer vos futures déclarations : si votre véhicule fait plus de 7 CV, conservez tous vos justificatifs de frais de voiture, notamment les tickets de carburant. Et payez ces frais de voiture avec votre compte professionnel. Vous pourrez ainsi déduire vos frais réels si le barème kilométrique ne présente plus d’intérêt pour vous.

J. G.-C.