La cour d'appel de Paris a débouté ce vendredi une jeune femme greffée des deux mains aux États-Unis en 2016, qui réclamait à la Sécurité sociale le remboursement de plus d'un million de dollars, selon une décision dont l'AFP a eu connaissance.
« La prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, à titre exceptionnel et après avis favorable du contrôle médical », tranche la cour dans son arrêt, infirmant une précédente décision de justice.
La plaignante, Laura Nataf, avait été amputée des quatre membres en 2007 à l'âge de 19 ans après un choc septique. En 2013, elle avait été inscrite sur la liste des patients en attente de greffe, dans un programme de recherche de l'hôpital Georges-Pompidou à Paris (AP-HP). Mais les autorités sanitaires n'avaient pas reconduit l'autorisation de ce programme, puis la jeune femme avait été placée en « contre-indication temporaire » début 2016. Elle avait alors décidé de se faire opérer aux États-Unis sur proposition de son chirurgien, le Pr Laurent Lantieri, un des pionniers des greffes de visage.
L'avis défavorable du contrôle médical
En février 2016, l'Assurance-maladie avait adressé un refus de prise en charge mais la jeune femme s'était fait malgré tout opérer à l'hôpital Penn Medicine de Philadephie qui lui avait ensuite adressé une facture de… 1,13 million de dollars.
En première instance, en juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris avait annulé le refus de prise en charge de l'Assurance-maladie et l'avait condamnée à payer les deux tiers de la somme réclamée. Mais cette dernière avait fait appel. « Sans méconnaître qu'il n'existait pas à l'époque d'autre service qui pouvait l'accueillir et qu'elle s'est tournée vers une équipe étrangère pour pouvoir bénéficier de la double greffe (...), il convient de retenir que la juridiction de Sécurité sociale ne pouvait se substituer à l'appréciation de la caisse, elle même tenue par l'avis défavorable du contrôle médical, pour décider d'une prise en charge des soins dispensés à l'étranger », argumente la cour d'appel.
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