DE NOMBREUX MÉDECINS gardent un mauvais souvenir de l’avenant n° 54 qui avait lourdement revu et corrigé la grille des salaires de leurs salariés en 2011. À l’origine de ce chamboulement de l’an dernier : l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de la fonction dite de « secrétariat technique option santé et option cadre de vie », qui avait alors obligé les syndicats de salariés et d’employeurs à conclure ce 54e avenant de révision de la fameuse grille des salaires : il convenait en effet de mettre la grille en cohérence avec les modules de formation de secrétaire technique, histoire de valoriser les compétences acquises. En conséquence, tous les libellés de poste et niveaux de coefficients correspondants, donc les salaires, avaient alors été revus et corrigés.
• Un point à 7,05 euros
Bonne nouvelle : pas de révolution pour 2012. L’avenant n° 59 à la Convention collective du personnel des cabinets médicaux, signé le 29 février 2012, a « seulement » revalorisé la valeur du point, qui passe à 7,05 euros, soit une augmentation de 2,5 % des salaires. Rappelons que ce montant permet de calculer les minima salariaux dus à vos employés au regard de leur catégorie (hors primes d’ancienneté, etc.), mais que vous êtes bien entendu libre de les payer davantage !
• À partir de…
Côté date d’application, ça se corse un peu car trois dates viennent en conflit : la date de signature (le 29 février 2012), la date d’application mentionnée dans le texte (le 1er janvier 2012) et la date de parution au « Journal officiel » (non encore connue).
Si l’on en croit le texte signé, l’avenant s’appliquerait avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 pour les employeurs adhérents à l’un des syndicats signataires (SML, CSMF, FMF). Ce sont d’ailleurs les consignes données par leurs syndicats.
En revanche, pour les médecins non-adhérents, l’habituelle rétroactivité ne semblerait plus pouvoir être de mise. Rappelons en effet que depuis plusieurs années, les médecins non-adhérents pouvaient certes attendre la parution au « J. O. » pour appliquer la nouvelle grille… mais devaient alors l’appliquer rétroactivement et donc procéder au rattrapage de plusieurs mois de salaire. D’où notre régulière recommandation de procéder immédiatement à l’application de ladite grille, pour éviter de fastidieuses régularisations. En 2012, il semblerait que les juristes aient changé leur fusil d’épaule, considérant désormais que le texte de l’avenant produit ses effets le lendemain de la publication de l’arrêté au « J. O. » et n’a d’effet que pour l’avenir : les employeurs concernés par l’extension ne pourraient pas être soumis rétroactivement aux dispositions étendues, quand bien même cela est prévu dans l’avenant. Une « nouvelle » position qui s’appuie paradoxalement sur une « vieille » décision de la Cour de cassation de 1973 (Cass.soc.13-12-1973 n°71-40.753 ; Note min.22-3-1990).
Conclusion : la rétroactivité semble ne plus pouvoir être exigée de la part des médecins employeurs non-adhérents aux syndicats signataires de l’avenant. Il leur resterait donc deux solutions : soit choisir la voie de la générosité (et de la simplicité !) en appliquant dès la prochaine feuille de paie, donc sans doute avec un ou deux mois d’avance, la nouvelle grille ; soit guetter la date de publication au « Journal officiel » de l’avenant 59, qui marquera le point de départ de l’application de cette nouvelle grille… ce qui supposera de lire avec la plus grande attention les prochains numéros du « Temps de la Gestion » !
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