Une rémunération sans base légale?

Pataquès autour des contrats de bonne pratique

Publié le 22/07/2010

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Des médecins libéraux s’alarment de la mort programmée des contrats de pratique professionnelle (CPP) sans préavis ni solution de remplacement. Les praticiens concernés risquent de perdre le bénéfice des forfaits attachés à ces contrats. Proposés par l’assurance-maladie en médecine thermale, en médecine de montagne, en médecine générale en zone rurale sensible ou zone franche urbaine, mais aussi pour prévoir la rémunération de la permanence des soins dans les cliniques, ces contrats conventionnels (permettant aux médecins volontaires de bénéficier de forfaits annuels en contrepartie d’engagements) ont été abrogés à la faveur de la loi Hôpital Patients Santé et Territoires (HPST) ; et le règlement arbitral en vigueur (en l’absence de convention) n’a apporté aucune solution alternative pour le renouvellement des contrats arrivés à échéance, plongeant ce dossier dans le vide juridique. « Aujourd’hui, c’est le flou total, seuls certains contrats ont été reconduits de façon temporaire avant disparition programmée, affirme le Dr Michel Palmer, président du syndicat national des médecins stations thermales. Et il n’y a aucune possibilité pour les jeunes médecins s’installant dans les régions thermales isolées et sous dotées de signer le contrat de bonne pratique ». Les CPP privés de base légale ? Le Dr Michel Chassang, président de la CSMF, dénonce ce flottement juridique révélateur, selon lui, du pilotage « chaotique » de la médecine libérale : « Les contrats de bonne pratique ont été écrasés par la loi. Nous avions alerté l’assurance-maladie il y a un an, puis Bertrand Fragonard (chargé du règlement arbitral). Aujourd’hui, des médecins reçoivent des courriers des caisses leur indiquant qu’ils ne sont plus payés ! C’est une situation impossible, et un nouveau dommage collatéral de la loi Bachelot ». L’affaire est prise au sérieux : dans un courrier daté du 15 juillet adressé au directeur de l’assurance-maladie, Roselyne Bachelot (Santé) et François Baroin (Budget) s’inquiètent brusquement pour le paiement de la PDS en clinique (qui fait l’objet de contrats entre les médecins libéraux et les URCAM). « Il paraît difficile de rompre brutalement la prise en charge des gardes et astreintes pour des médecins libéraux (...), sous peine de compromettre l’organisation actuelle de la PDS en établissement de santé », écrivent les deux ministres. Ils demandent à la CNAM de...prolonger les effets des contrats arrivés à échéance depuis le 1er avril 2010 et de continuer à payer les forfaits jusqu’à fin 2010.

C. D.

Démographie-Installation-Désert

Source : Le Quotidien du Médecin: 8805

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