Les textes de la réforme de la RCP enfin publiés

LA LOI de finances 2012 créant un nouveau fonds de garantie dans le champ médical, et le décret relevant les plafonds de garantie des contrats de responsabilité civile médicale, ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre.

Selon la nouvelle réglementation, chaque contrat d’assurance RCP conclu ou renouvelé dans le courant de l’année 2012 offrira de nouveaux plafonds de garantie : minimum 8 millions d’euros par sinistre, et 15 millions d’euros par année d’assurance. Au-delà de ces plafonds, en cas de très lourd sinistre, le nouveau fonds indemnisera les victimes sans possibilité d’action récursoire contre les professionnels.

L’ensemble des professionnels de santé libéraux doivent abonder le fonds de garantie (350 000 personnes concernées, 6 millions d’euros par an attendus). Médecins et paramédicaux s’acquitteront de cette surprime, baptisée « contribution annuelle forfaitaire », en même temps que leur prime en RCP. À charge pour leur assureur de reverser l’argent au fonds.

Reste à publier l’arrêté qui fixe le montant de la surprime. Le ministère de la Santé a décidé la répartition suivante : 25 euros pour les gynéco-obstétriciens, les chirurgiens et les anesthésistes-réanimateurs, 20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens dentistes, 15 euros pour les paramédicaux, les sages femmes, les pharmaciens et les biologistes médicaux. Cette répartition pourrait évoluer afin de tenir compte de tenir compte de cas particuliers (les chirurgiens ORL, à titre d’exemple, ne sont pas exposés au même risque que les neurochirurgiens). L’arrêté devrait paraître au « J.O. » mi-février.

À noter : le décret revalorisant l’aide versée par l’assurance-maladie aux spécialistes à risque libéraux accrédités a également été publié.

– Voir aussi notre dossier RCP