LE DÉBAT attendu sur la responsabilité civile professionnelle des spécialistes à risque n’a finalement pas eu lieu lors de l’examen du PLFSS 2011 par les députés. L’unique amendement déposé sur le sujet - par le député UMP Jean-Pierre Door - a été retoqué par la commission des finances de l’Assemblée nationale, au motif qu’il n’était pas financé. Jean-Pierre Door proposait de supprimer les actions récursoires de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) contre les praticiens, afin de leur éviter tout risque de ruine des années après la survenue d’un sinistre.
Les professionnels ne désarment pas pour autant. L’UMESPE/CSMF espère une solution rapide et définitive au problème des trous de garantie. « Nous allons voir ce que peuvent faire les sénateurs qui disent vouloir régler notre problème », déclare de son côté le Dr Jean Marty, secrétaire général du SYNGOF.
Pour Jean-Pierre Door, la balle est dans le camp du ministère. « Seul le gouvernement peut revenir à la charge en déposant un amendement avec le financement adéquat en face. C’est à lui d’avancer au Sénat, et à lui de prendre ses responsabilités », estime le député. Qui dit mesurer la déception des obstétriciens libéraux : « Ils ont l’impression qu’on les a laissés sur le bord de la route. J’ai écrit au SYNGOF pour rappeler que le débat législatif a des règles : la sanction de l’article 40 de la Constitution est tombée car il faut un financement en face d’un amendement. En cas d’échec au Sénat ou à la CMP [commission mixte paritaire ], il faudra trouver un autre véhicule législatif que le PLFSS. Peut-être la loi de santé publique examinée en février ou mars prochain. Une loi spécifique prendrait trop de temps, six mois ou un an minimum ».
Le Dr Marty a toujours et encore la désagréable impression d’être baladé : « Que l’on ne vienne pas nous dire que le problème sera réglé par la création d’un fonds abondé par tous les médecins et les patients, dit-il. La proposition que peaufine Gilles Johanet (dans un second rapport en cours de rédaction, NDLR) est un leurre, dont l’unique objectif est de gagner du temps. Le problème est connu depuis huit ans. L’assurance-maladie elle-même considère que le transfert des accouchements vers l’hôpital public lui coûte plus cher. En attendant, le problème du coût de l’assurance pour les spécialistes reste entier; et nos primes vont encore augmenter en 2011 ».
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