Remboursements : quatre décrets organisent un transfert de charges vers les complémentaires 

La séquence aura été particulièrement rapide ! Fin juillet, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, annonçait le doublement du plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires, de 100 à 200 euros. Mais face aux fortes réactions, notamment des associations de patients, qui dénonçaient son impact potentiel sur les personnes recourant le plus aux soins, le gouvernement recule (lire l’encadré) mais officialise le 22 août un autre tour de vis sur les remboursements. Quatre décrets publiés au Journal officiel modifient la répartition du financement entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. Une décision qui concerne quatre postes de dépenses : médicaments dont le service médical rendu (SMR) est faible ou modéré, soins dentaires, certains dispositifs médicaux et les transports sanitaires. 

Médicaments : un coup de rabot particulièrement marqué 

Le médicament constitue le volet le plus directement lié à la notion de service médical rendu (SMR). Le décret revoit à la hausse la participation des assurés pour plusieurs catégories de produits. Pour les médicaments dont le service médical rendu est modéré, la participation passe de « 70-75 % à 85-95 % ». Autrement dit, la part théorique prise en charge par l’Assurance maladie passe de 25-30 % à seulement « 5-15 % ». Pour les médicaments dont le SMR est faible dans toutes leurs indications, la participation passe de « 80-90 % à 93-97 % », ramenant la prise en charge obligatoire à 3-7 %. Le gouvernement affirme vouloir préserver la prise en charge des quelque 4 000 médicaments les plus efficaces, actuellement remboursés à 65 % ou 100 %, et concentrer les ressources de l’Assurance maladie sur les traitements essentiels, innovants et coûteux. Il chiffre à près de 16 milliards d’euros la dépense consacrée en 2027 aux médicaments innovants.   

Dentaire : une prise en charge obligatoire réduite à 40-50 % 

Sur les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, le décret prévoit que la participation des assurés passera de « 35-45 % à 50-60 % » à partir du 1 er janvier 2027. La part de l’Assurance maladie est ainsi ramenée de « 55-65 % à 40-50 % ». Le gouvernement cherche toutefois à circonscrire l’impact pour certaines populations et certains dispositifs. Le texte maintient en effet la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des soins liés aux ALD, ainsi que le financement intégral du panier « 100 % santé ». Les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » restent également sans reste à charge pour les 3-24 ans. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont eux aussi préservés.   

Transports sanitaires et dispositifs médicaux : même logique de recul 

Sur les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, le décret prévoit que la participation des assurés passera de « 35-45 % à 50-60 % » à partir du 1 er janvier 2027. La part de l’Assurance maladie est ainsi ramenée de « 55-65 % à 40-50 % ». Le gouvernement cherche toutefois à circonscrire l’impact pour certaines populations et certains dispositifs. Le texte maintient en effet la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des soins liés aux ALD, ainsi que le financement intégral du panier « 100 % santé ». Les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » restent également sans reste à charge pour les 3-24 ans. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont eux aussi préservés.   

Quant aux dispositifs médicaux. Le quatrième décret transfère une partie du financement de certains dispositifs médicaux « les plus innovants et les plus coûteux » de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé. De fait, le remboursement de « 40 % et 50 % » par la Sécu sera remplacée par les taux « 50 % et 60 % ». Puis les taux 35 % et 45 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 %. Le décret annonce le maintien de la prise en charge à 100 % des patients en ALD et de certains dispositifs médicaux essentiels comme « les prothèses et orthèses sur mesure, les dispositifs de grand appareillage, les véhicules pour personnes handicapées », peut-on lire dans le texte. Les 8 millions de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ne doivent pas avoir de reste à charge supplémentaire, motive le gouvernement. 

Face à ces transferts de charges, la Mutualité Française alerte sur leurs conséquences pour les assurés sociaux. Un basculement financier estimé entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros vers les complémentaires. La Fédération présidée par Éric Chenut considère que ces mesures, ajoutées à d’autres hausses de la contribution des assurés, risquent notamment de peser sur les personnes âgées et les patients atteints de maladies chroniques.