Pour la Cour de cassation, l'échec d'une chirurgie ne donne pas droit en soi à indemnité

Publié le 17/12/2016
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Crédit photo : BURGER/PHANIE

Se retourner vers l'Oniam en cas d'échec d'une intervention chirurgicale n'assure pas d'être indemnisé en retour. Un récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation est venu rappeler fin novembre que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des maladies nosocomiales (Oniam), créé en mars 2002 pour indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques n'a pas à intervenir en cas d'échec d'une intervention, car cela ne doit pas être confondu avec un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale.

Un patient auquel une prothèse de hanche avait été posée se plaignait d'avoir dû être opéré une seconde fois, du fait d'un défaut de fixation sur l'os de la première prothèse. Or pour la Cour de cassation, il ne s'agit pas d'un accident médical mais de l'échec d'une opération, pourtant réalisée selon les règles de l'art, concluaient les experts. Et ce n'est pas indemnisable.

Pour être indemnisable par l'Oniam, les conséquences de l'acte médical non fautif doivent être anormales au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible, rappelle la haute juridiction judiciaire. Or, l'échec d'une opération ne répond pas, selon elle, à ces exigences. Les conséquences peuvent certes être anormales dans la mesure où l'immense majorité des opérations semblables se déroulent bien, mais elles ne sont pas anormales, car, sans l'opération, le patient ne serait pas en meilleure santé.

(Cass. Civ 1, 30.11.2016, J 15-26.219).


Source : lequotidiendumedecin.fr