Mediator: l'Etat condamné pour la première fois à indemniser une plaignante

Publié le 20/10/2017

L'Etat a été condamné pour la première fois à indemniser une plaignante dans l'affaire du Mediator et devra lui verser 22.885 euros, soit 30% du montant total de la réparation, selon un jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 10 octobre.

Ce jugement constitue la première application de deux décisions précédentes, a précisé le tribunal administratif. La première avait été rendue par le Conseil d'Etat le 9 novembre 2016: il avait considéré que l'Etat était responsable des réparations, mais seulement partiellement, en raison des "agissements fautifs" du laboratoire Servier. Dans la deuxième décision, le 4 août dernier, la cour administrative d'appel de Paris avait fixé à 30% la part de l'Etat dans cette responsabilité.


Source : lequotidiendumedecin.fr