GPA : la Cour de Cassation fait un pas de plus dans la reconnaissance de la filiation

La Cour de cassation a ouvert la voie mercredi à la reconnaissance légale de deux parents en France pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Reconnaissance qui devra toutefois passer par une procédure d'adoption. Elle avait été saisie par plusieurs familles, dont un couple d'homosexuels élevant un enfant né d'une mère porteuse en Californie. Le père biologique est déjà reconnu en France, en vertu d'une jurisprudence qui date de 2015, mais ce n'est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d'adoption, sans succès jusqu'ici. Si la GPA reste strictement interdite en France, le recours à cette pratique à l'étranger "ne fait pas obstacle, à lui seul, à l'adoption de l'enfant par l'époux du père", a estimé la haute juridiction, donnant raison à ce couple.

Les magistrats ont en revanche rejeté la demande d'un autre couple, hétérosexuel, qui demandait lui la transcription pure et simple en France de l'état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d'une GPA. Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse. Selon un vieux principe de droit romain, repris par la loi française, la mère est celle qui accouche. Si l'on applique ce principe, l'acte de naissance ukrainien, en désignant une autre mère que celle qui a mis l'enfant au monde, est une fiction et sa retranscription est "impossible", a décidé la Cour de cassation. La conjointe du père biologique pourra toutefois être reconnue à condition de faire une demande d'adoption "simple", qui ne gomme pas l'origine de l'enfant, à la différence de l'adoption dite "plénière".

La Cour de cassation avait reconnu pour la première fois le 3 juillet 2015 les pères "biologiques" d'enfants nés de GPA en Russie.  Deux ans plus tard -sous la pression en particulier de la Cour européenne des Droits de l'homme- elle fait donc un pas supplémentaire vers le "parent d'intention".