Ma lettre au directeur de la CNAM
Par ce courrier, je me permets de vous contacter pour clarifier le versement du forfait FPMT (forfait patientèle médecin traitant, Ndlr) dans le cadre d'un départ à la retraite. Agé de 65 ans, après 35 années d'activité de médecin généraliste, j'ai cessé mon activité professionnelle libérale le 1er octobre 2018 (en ayant assuré mon activité de médecin généraliste du 1er janvier au 30 septembre 2018).
Dans le cadre de la convention signée en 2016, il est prévu le paiement d'un forfait FPMT. Celui-ci se fait selon un calendrier d'acomptes. J'en ai reçu deux, semblant correspondre aux deux premiers trimestres 2018. J'attendais le versement du 3e fin novembre 2018. A ce jour, je n'ai toujours rien perçu. Après une demande de renseignements auprès de la CPAM de l'Ain, il m'a été répondu qu'étant à la retraite, je ne recevrai plus de forfait et notamment le 3e acompte : « du fait de ma situation de retraité, je n'étais plus éligible au versement de ce 3e acompte et des suivants. »
En somme, parce que je n'exerce plus depuis le 1er octobre 2018, pour la CNAM, je n'existe plus et n'aurai pas droit à cet acompte, alors que le travail de ce 3e trimestre a bien été réel. Comme vous Ie savez, le forfait FPMT regroupe un ensemble de forfaits : - forfait ALD (RMT) - forfait de suivi post-ALD (RST) - forfait personnes âgées de plus de 80 ans (MPA) - nombres de patients inscrits (FMT).
Selon la convention, le forfait FPMT correspond à un complément de rémunération de l'activité médicale libérale. Je ne comprends pas que le travail réalisé pour ce 3e trimestre ne soit pas reconnu et normalement rémunéré. Je vous demande la régularisation ou la finalisation du forfait FPMT 2018 sur la base de mon RIAP (Relevé lndividuel d'Activité et de Prescriptions) du 1er janvier au 30 septembre 2018. Le 3e acompte de ce forfait doit être versé car il correspond à une activité véritable et vérifiable. Le non-versement de cet acompte représente pour moi un vol de la part de la CNAM. Ce qui est dû est dû.
Pour la Caisse nationale d'assurance maladie je n'existe plus professionnellement, mais cela ne sera pas le cas pour les URSSAF. Ces dernières vont bien se baser sur mon activité professionnelle libérale réelle de 2018 pour exiger leur cotisation : bien que retraité, je serai bien éligible pour eux!
Si l'information d'une rupture de versement de forfait FPMT par départ en retraite avait été diffusée correctement aux caisses primaires, aux syndicats médicaux, ma décision de date de départ en retraite aurait été définie selon les dates de versement de ces acomptes, afin de bénéficier de l'ensemble de mon forfait. Cette situation anormale, injuste, imposée de façon cavalière par la CNAM, peut avoir comme conséquences un préjudice financier pour les médecins libéraux non informés au préalable (ce qui est mon cas, et probablement celui de nombreux médecins partis à la retraite au cours de l'année 2018). Cela peut motiver aussi une modulation du choix de date de départ à la retraite des médecins libéraux. Celle-ci ne sera pas uniquement basée sur le nombre de trimestres cotisés à la CARMF, mais aussi sur le calendrier des versements des acomptes du FPMT (départ de préférence après versement d'un acompte). Enfin, cela présente le risque de désorganiser les départs en retraite des médecins libéraux, les dates d'installation de leurs successeurs et même des jeunes médecins, en raison de l'absence de clarté comptable de la CNAM pour le forfait FPMT.
ll apparait surprenant que les syndicaux médicaux, qui ont signé la convention, n'aient pas envisagé la situation des départs en retraite, avec le risque de préjudice financier lié aux décisions comptables de la CNAM concernant le FPMT. Un tel dysfonctionnement n'est pas acceptable.
L'attitude de la CNAM, dans le cadre des versements des acomptes du forfait FPMT est injuste, méprisante, et est indigne d'un partenaire conventionnel.
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