Jean
Bonjour.
Une clinique privée a envoyé un carton à tous les médecins pour présenter l’installation d’un ostéopathe non médecin. En indiquant en 1 page :
Nouvelle spécialité : ostéopathie.
Puis monsieur X recevra ses patients.... puis présenté comme ostéopathe pédiatrique etc... et surtout ostéopathie gynécologique. Est-ce légal ? N’y a-t-il pas confusion dans le cadre de la clinique de laisser une profession non médicale ? Et surtout ostéopathie gynécologique avec les risques de confusion des patients d’avoir un praticien de profession médicale. Je m’interroge.
Une clinique privée a envoyé un carton à tous les médecins pour présenter l’installation d’un ostéopathe non médecin. En indiquant en 1 page :
Nouvelle spécialité : ostéopathie.
Puis monsieur X recevra ses patients.... puis présenté comme ostéopathe pédiatrique etc... et surtout ostéopathie gynécologique. Est-ce légal ? N’y a-t-il pas confusion dans le cadre de la clinique de laisser une profession non médicale ? Et surtout ostéopathie gynécologique avec les risques de confusion des patients d’avoir un praticien de profession médicale. Je m’interroge.
Cher Docteur,
L’utilisation des termes « pédiatrie » "pédiatrique », « gynécologie » ou "gynécologique" par des personnes non titulaires du diplôme d’Etat en médecine n’est en effet pas sanctionnée. Tout comme l’utilisation du terme « médecine » n’est pas sanctionnée.
Ce qui est sanctionné c’est « l'exercice illégale de la médecine », c’est à dire le fait, pour une personne non qualifiée, de pratiquer des actes de médecine.
Concernant la chiropraxie et l’ostéopathie:
Le décret de 1962 réservait aux médecins les manipulations articulaires, les réductions et déplacements osseux etc… Depuis la Loi du 4 mars 2002, ces deux fonctions sont autorisées et réglementées alors qu’elles relèvent de l’exercice illégal de la médecine.
Cf condamnation au Québec:
https://www.lapresse.ca/actualites/sante/201906/05/01-5228936-trois-osteopathes-condamnes-pour-exercice-illegal-de-la-medecine.php
Les compétences des ostéopathes non médecins sont strictement limitées au simple système musculo-squelettique. Si les ostéopathes non médecins peuvent être consultés en premier intention, ils ont, en revanche, l'obligation de solliciter un diagnostic préalable du médecin pour les manipulations du rachis cervical (colonne vertébrale) du crâne, de la face et du rachis chez les nourrissons de moins de six mois, ainsi que pour les symptômes nécessitant un diagnostic ou un traitement excédant leur champ de compétence. Les manipulations gynéco-obstétricale, et les touchers pelviens leur sont interdits. En cas de non respect de ces exigences, il est possible d'engager une action en justice sur le fondement du délit d'exercice illégal de la médecine.
Ainsi, en cas d'infraction, c'est la juridiction pénale qui doit être saisie. L'article 433-17 du code pénal prévoit que «l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
S’agissant de la possibilité de s’afficher en qualité d’ostéopathe gynécologique ou pédiatrique, cela n’est je le répète, pas sanctionné, et des professionnels non médecins ont droit de cité dans une clinique, si celle-ci le juge opportun.
On peut y rencontrer des coiffeurs, des esthéticiennes…
Pour éviter toute confusion, veillez cependant bien à ce que tout affichage comporte la mention « non médecin » ou « ostéopathe exclusif ».
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Très bien à vous.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
L’utilisation des termes « pédiatrie » "pédiatrique », « gynécologie » ou "gynécologique" par des personnes non titulaires du diplôme d’Etat en médecine n’est en effet pas sanctionnée. Tout comme l’utilisation du terme « médecine » n’est pas sanctionnée.
Ce qui est sanctionné c’est « l'exercice illégale de la médecine », c’est à dire le fait, pour une personne non qualifiée, de pratiquer des actes de médecine.
Concernant la chiropraxie et l’ostéopathie:
Le décret de 1962 réservait aux médecins les manipulations articulaires, les réductions et déplacements osseux etc… Depuis la Loi du 4 mars 2002, ces deux fonctions sont autorisées et réglementées alors qu’elles relèvent de l’exercice illégal de la médecine.
Cf condamnation au Québec:
https://www.lapresse.ca/actualites/sante/201906/05/01-5228936-trois-osteopathes-condamnes-pour-exercice-illegal-de-la-medecine.php
Les compétences des ostéopathes non médecins sont strictement limitées au simple système musculo-squelettique. Si les ostéopathes non médecins peuvent être consultés en premier intention, ils ont, en revanche, l'obligation de solliciter un diagnostic préalable du médecin pour les manipulations du rachis cervical (colonne vertébrale) du crâne, de la face et du rachis chez les nourrissons de moins de six mois, ainsi que pour les symptômes nécessitant un diagnostic ou un traitement excédant leur champ de compétence. Les manipulations gynéco-obstétricale, et les touchers pelviens leur sont interdits. En cas de non respect de ces exigences, il est possible d'engager une action en justice sur le fondement du délit d'exercice illégal de la médecine.
Ainsi, en cas d'infraction, c'est la juridiction pénale qui doit être saisie. L'article 433-17 du code pénal prévoit que «l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
S’agissant de la possibilité de s’afficher en qualité d’ostéopathe gynécologique ou pédiatrique, cela n’est je le répète, pas sanctionné, et des professionnels non médecins ont droit de cité dans une clinique, si celle-ci le juge opportun.
On peut y rencontrer des coiffeurs, des esthéticiennes…
Pour éviter toute confusion, veillez cependant bien à ce que tout affichage comporte la mention « non médecin » ou « ostéopathe exclusif ».
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Très bien à vous.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
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