Marie
Bonjour maître,
Médecin retraité. Je désire reprendre mon activité d’expertise en préfecture. Suis-je obliger de reprendre la permanence des soins avec garde à 64 ans ? Ou seul l'expertise est possible en nouveau cabinet ou préfecture ?
Médecin retraité. Je désire reprendre mon activité d’expertise en préfecture. Suis-je obliger de reprendre la permanence des soins avec garde à 64 ans ? Ou seul l'expertise est possible en nouveau cabinet ou préfecture ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En tant que médecin retraité souhaitant reprendre une activité d'expertise, vous n'êtes pas obligé de participer à la permanence des soins. Vous pouvez exercer une activité d'expertise médicale sans reprendre une activité clinique. Aux termes de l'Article R6315-1 du Code de la santé publique :
"(...) La permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, que ces médecins soient membres ou non d'une association de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique. Elle peut être assurée, selon les modalités fixées par la présente section, par des médecins des armées exerçant dans les centres médicaux mentionnés à l'article L. 6326-1. Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique. Le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé. Cette participation est formalisée par une convention entre le médecin et le directeur général de l'agence régionale de santé, transmise au conseil départemental de l'ordre des médecins".
Bien à vous.
En tant que médecin retraité souhaitant reprendre une activité d'expertise, vous n'êtes pas obligé de participer à la permanence des soins. Vous pouvez exercer une activité d'expertise médicale sans reprendre une activité clinique. Aux termes de l'Article R6315-1 du Code de la santé publique :
"(...) La permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, que ces médecins soient membres ou non d'une association de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique. Elle peut être assurée, selon les modalités fixées par la présente section, par des médecins des armées exerçant dans les centres médicaux mentionnés à l'article L. 6326-1. Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique. Le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé. Cette participation est formalisée par une convention entre le médecin et le directeur général de l'agence régionale de santé, transmise au conseil départemental de l'ordre des médecins".
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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