AgateIce
Bonjour,
Le notaire d'une de mes patientes, hospitalisée et ne pouvant se déplacer, sans trouble cognitif, me demande une attestation médicale pour l’aptitude à signer. Est-ce "légal" et en quoi cela consiste-t-il ?
Merci pour votre réponse.
Le notaire d'une de mes patientes, hospitalisée et ne pouvant se déplacer, sans trouble cognitif, me demande une attestation médicale pour l’aptitude à signer. Est-ce "légal" et en quoi cela consiste-t-il ?
Merci pour votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous n'êtes pas obligé d'établir un tel certificat. En tout état de cause, vous ne pouvez le faire que si vous êtes certain, après examen de la patiente, que celle-ci est en possession de ses pleines facultés mentales pour pourvoir seule à ses intérêts.
En cas de doute, vous devez vous abstenir, et demander à la patiente ou ses ayants droits, de faire appel à un médecin agréé ou à un médecin expert, mandaté sous leur propre responsabilité.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas remettre directement un tel certificat au notaire. Vous devez le remettre à la patiente et mentionner "remis en mains propres" sur le certificat. La patiente fera son affaire de le transmettre à son notaire.
Vous n'êtes pas obligé d'établir un tel certificat. En tout état de cause, vous ne pouvez le faire que si vous êtes certain, après examen de la patiente, que celle-ci est en possession de ses pleines facultés mentales pour pourvoir seule à ses intérêts.
En cas de doute, vous devez vous abstenir, et demander à la patiente ou ses ayants droits, de faire appel à un médecin agréé ou à un médecin expert, mandaté sous leur propre responsabilité.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas remettre directement un tel certificat au notaire. Vous devez le remettre à la patiente et mentionner "remis en mains propres" sur le certificat. La patiente fera son affaire de le transmettre à son notaire.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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