Dr
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation actuelle. Suite à une hospitalisation en urgence, un arrêt maladie couvrant cette période a été établi et transmis sans délai à mon employeur (je suis PH dans un établissement hospitalier public), comme c’est la procédure habituelle. Néanmoins, j’ai récemment découvert, après plus de 15 jours, que cet arrêt n’a pas été transmis à la CPAM. Étant donné que, dans la pratique, c’est généralement l’établissement qui se charge de cette transmission, je ne l’ai pas envoyée moi-même.
La CPAM m’a informé que ce retard pourrait compromettre le versement de mes indemnités journalières, le délai réglementaire de 48 heures n’ayant pas été respecté. Cela m’expose à des sanctions financières, voire à un refus d’indemnisation. Il m’a été indiqué qu’un recours restait possible par l’envoi d’un courrier motivé pour contester ce refus. Toutefois, les indemnités ne pourraient être versées qu’à l’issue d’une procédure contentieuse.
Dans ce contexte, pourriez-vous m’indiquer les démarches précises à suivre pour tenter de régulariser ma situation et faire valoir mes droits ? Je vous remercie vivement par avance pour votre aide.
Bien à vous.
Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation actuelle. Suite à une hospitalisation en urgence, un arrêt maladie couvrant cette période a été établi et transmis sans délai à mon employeur (je suis PH dans un établissement hospitalier public), comme c’est la procédure habituelle. Néanmoins, j’ai récemment découvert, après plus de 15 jours, que cet arrêt n’a pas été transmis à la CPAM. Étant donné que, dans la pratique, c’est généralement l’établissement qui se charge de cette transmission, je ne l’ai pas envoyée moi-même.
La CPAM m’a informé que ce retard pourrait compromettre le versement de mes indemnités journalières, le délai réglementaire de 48 heures n’ayant pas été respecté. Cela m’expose à des sanctions financières, voire à un refus d’indemnisation. Il m’a été indiqué qu’un recours restait possible par l’envoi d’un courrier motivé pour contester ce refus. Toutefois, les indemnités ne pourraient être versées qu’à l’issue d’une procédure contentieuse.
Dans ce contexte, pourriez-vous m’indiquer les démarches précises à suivre pour tenter de régulariser ma situation et faire valoir mes droits ? Je vous remercie vivement par avance pour votre aide.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous avez adressé votre arrêt maladie depuis, et en tout cas avant votre date de reprise, vous n'avez pas à vous inquiéter. En effet, en cas d'envoi de l'arrêt maladie hors délai de deux jours, la CPAM vous informe du retard constaté, mais vous ne risquez une retenue financière de 50 % du montant de vos indemnités journalières, seulement en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue s'applique en outre pour la seule période comprise entre la date de l'arrêt et la date d'envoi à la Caisse. Enfin, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans le délai de 48h. La seule chose que vous risquez donc, c'est du retard dans le versement des indemnités. Veillez toutefois à envoyer l'arrêt avant votre reprise, car en cas d'envoi postérieur à la date de fin de l'arrêt de travail, la CPAM n'aura pas vocation à vous indemniser.
Bien à vous
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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