Chirurgien
J'apprécie beaucoup le mailing du QDM et les questions auxquelles vous répondez dans cette rubrique. Chirurgien libéral, je remets et fais signer et parapher systématiquement 3 documents au patient avant tout acte : une fiche d'information, un formulaire de compréhension de l'information et de consentement à l'intervention, et un devis. Dans la mesure du possible, je remets un exemplaire papier de ces documents en mains propres au patient à la fin de la consultation, mais il m'arrive aussi d'envoyer ces documents par e-mail. J'en récupère toujours une copie papier avec une signature manuscrite avant l'intervention. Qu'est-ce qui nous bloque encore aujourd'hui pour faire signer et conserver ces documents de manière électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme sécurisée à double authentification forte, ou par signature manuscrite sur tablette au cabinet (sur le logiciel ados de la même plate-forme) ? [Un exemplaire papier pourrait toujours être remis au patient pour sa lecture]
Cher Docteur,
Tout d’abord je vous remercie pour votre appréciation sur la rubrique.
S’agissant de votre question : la seule signature qui bénéficie d’une présomption de fiabilité, est la signature électronique « qualifiée ».
Seul ce procédé d’identification est présumé fiable, c’est à dire que vous n’aurez pas à devoir prouver sa fiabilité en cas de contestation. Il permet un renversement de la charge de la preuve : c’est à la personne mettant en cause l’identification, qu’il reviendra de prouver que celle-ci est erronée.
Suivant le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique pris au vu du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (mieux connu sous le nom d’eIDAS), dispose en son article 1 :
« La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
« La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. »
Les articles 25 et suivants du règlement européen encadrent avec précision les différents types de signature électronique. Ainsi :
« 1. L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
Les articles 25 et suivants du règlement européen encadrent avec précision les différents types de signature électronique. Ainsi :
« 1. L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
2. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.
3. Une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres. »
La signature qualifiée s’effectue avec un certificat nécessitant l’envoi d’un document d’identité et un face-à-face entre le futur titulaire du certificat et l’opérateur d’enregistrement. Ce dernier procédera au contrôle physique de l’identité du signataire en plus de sa pièce d’identité, s’assurant ainsi de l’exactitude des informations s’y trouvant. Comme pour la signature simple et avancée, l’authentification avec un code SMS est également indispensable à la signature.
La signature qualifiée s’effectue avec un certificat nécessitant l’envoi d’un document d’identité et un face-à-face entre le futur titulaire du certificat et l’opérateur d’enregistrement. Ce dernier procédera au contrôle physique de l’identité du signataire en plus de sa pièce d’identité, s’assurant ainsi de l’exactitude des informations s’y trouvant. Comme pour la signature simple et avancée, l’authentification avec un code SMS est également indispensable à la signature.
En France, les certificats qualifiés sont délivrés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
La liste de confiance générée par l'ANSSI peut être consultée ici.
La liste de confiance générée par l'ANSSI peut être consultée ici.
La signature électronique qualifiée repose en outre sur l'utilisation d'un certificat spécifique qui ne peut être acheté qu'auprès d'autorités de certification certifiées ISO 15408.
C’est pourquoi ces systèmes ne sont pas gratuits.
Espérant avoir répondu à vos interrogations.
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