Jak
Bonsoir Maître. Je souhaiterais connaître la durée de garde des dossiers patients après ma retraite. Merci d'avance
Cher Docteur,
Même si, contrairement à ce qui existe pour les établissements de santé (Article R1112-7 du CSP), il n’y a pas de disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai minimal de vingt ans imposé aux établissements de santé, aux fins de conservation de preuves en cas de litige.
En effet, si l’article L.1142-28 du Code de la santé publique, a ramené le délai de 30 ans pour agir, à dix ans, ce délai commence à courir à compter de la consolidation du dommage. Or, on ne peut exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien.
Au demeurant, la réduction de la prescription de trente à dix ans ne s’applique pour les médecins libéraux qu’aux actes ou préjudices causés à compter de la publication de la loi au Journal officiel, c’est-à-dire du 5 mars 2002. Dans ces conditions, la possibilité pour un praticien libéral de voir sa responsabilité civile recherchée dans un délai de trente ans n’est nullement éteinte aujourd’hui, si elle concerne un acte intervenu avant 2002.
Un délai de 20 ans est donc, en dépit du délai de prescription ramené à 10 ans pour engager votre responsabilité, un minimum conseillé par l’Ordre. Il est calculé à compter de la date de la dernière consultation, et prorogée si le dossier concerne un mineur jusqu’au vingt-huitième anniversaire de son titulaire.
Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 a ouvert, sans limitation dans le temps, un droit d’accès du patient et sous certaines conditions, de ses ayants droit, aux informations de santé le concernant.
Je pense cependant qu'il est parfaitement possible de lire des fichiers enregistrés il y a plus de 20 ans aux formats .doc ou .pdf, même si je recommande de sauvegarder ces fichiers sur 2 ou 3 disques durs en des lieux différents (résidence principale, secondaire, amis, coffre-fort, etc.) afin de parer à un incident. Ces fichiers informatiques seront à l'évidence lisibles, notamment par la police, la justice ou les compagnies d’assurance, dans plusieurs dizaines d’années.
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Même si, contrairement à ce qui existe pour les établissements de santé (Article R1112-7 du CSP), il n’y a pas de disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai minimal de vingt ans imposé aux établissements de santé, aux fins de conservation de preuves en cas de litige.
En effet, si l’article L.1142-28 du Code de la santé publique, a ramené le délai de 30 ans pour agir, à dix ans, ce délai commence à courir à compter de la consolidation du dommage. Or, on ne peut exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien.
Au demeurant, la réduction de la prescription de trente à dix ans ne s’applique pour les médecins libéraux qu’aux actes ou préjudices causés à compter de la publication de la loi au Journal officiel, c’est-à-dire du 5 mars 2002. Dans ces conditions, la possibilité pour un praticien libéral de voir sa responsabilité civile recherchée dans un délai de trente ans n’est nullement éteinte aujourd’hui, si elle concerne un acte intervenu avant 2002.
Un délai de 20 ans est donc, en dépit du délai de prescription ramené à 10 ans pour engager votre responsabilité, un minimum conseillé par l’Ordre. Il est calculé à compter de la date de la dernière consultation, et prorogée si le dossier concerne un mineur jusqu’au vingt-huitième anniversaire de son titulaire.
Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 a ouvert, sans limitation dans le temps, un droit d’accès du patient et sous certaines conditions, de ses ayants droit, aux informations de santé le concernant.
Je pense cependant qu'il est parfaitement possible de lire des fichiers enregistrés il y a plus de 20 ans aux formats .doc ou .pdf, même si je recommande de sauvegarder ces fichiers sur 2 ou 3 disques durs en des lieux différents (résidence principale, secondaire, amis, coffre-fort, etc.) afin de parer à un incident. Ces fichiers informatiques seront à l'évidence lisibles, notamment par la police, la justice ou les compagnies d’assurance, dans plusieurs dizaines d’années.
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
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