Le Droit & Vous

Quel est l’âge à partir duquel un PH est obligé de partir à la retraite ?

Publié le 20/09/2019

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

Muleto

Bonjour Maître. Je suis PH temps plein et je suis né en 1955. J’ai atteint le taux plein pour la retraite au 01/04/2019. Puis-je continuer mes activités et ce jusqu’à quel âge ? Dans l’état actuel de la législation, quel est l’âge à partir duquel un PH est obligé de partir à la retraite ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Cher Docteur,
Le régime des PH à temps partiel est régi par les articles R.6152-1 et suivants du Code de la Santé publique.
Etant né en 1955, vous pouvez exercer jusqu’à 67 ANS.
Vous pouvez toutefois solliciter une prolongation dans les formes prévues à l’article R.6152-329 du Code de la Santé publique:

Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l'établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d’âge (…)
Il faut absolument faire cette demande par LRAR afin d’en conserver la preuve.

Me tenant à votre disposition
Très bien à vous

Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr