Maitre,
Je suis praticien attaché dans un APHP avec un contrat triennal. J’ai effectué 8 mois sur les 3 ans du contrat à ce jour. Fin avril, j’ai remis ma démission à mon chef de service. Celle-ci a été agréée et signée par celui-ci. La date d’arrêt de fonctions étant fixée au 1er juin 2020. Suis-je alors dans l’obligation de respecter le préavis de 3 mois dont il est question ? Ma volonté étant que l’on me paie mes 68 jours de CET. La DRH voulant que je respecte le préavis dont il est question dans mon contrat de travail. A ma demande adressée, j’ai reçu ce mail de la part de la DRH, alors qu’il m’est beaucoup plus intéressant que l’on m’indemnise mes 68 jours :
Je suis praticien attaché dans un APHP avec un contrat triennal. J’ai effectué 8 mois sur les 3 ans du contrat à ce jour. Fin avril, j’ai remis ma démission à mon chef de service. Celle-ci a été agréée et signée par celui-ci. La date d’arrêt de fonctions étant fixée au 1er juin 2020. Suis-je alors dans l’obligation de respecter le préavis de 3 mois dont il est question ? Ma volonté étant que l’on me paie mes 68 jours de CET. La DRH voulant que je respecte le préavis dont il est question dans mon contrat de travail. A ma demande adressée, j’ai reçu ce mail de la part de la DRH, alors qu’il m’est beaucoup plus intéressant que l’on m’indemnise mes 68 jours :
« Bonjour Madame,
Vous nous avez remis une lettre de démission de vos fonctions de praticiens attaché à 10DJ dans le service du Pr X à compter du 1er juin. Cette lettre est datée du 23 avril ; conformément à votre contrat de travail, vous devez respecter un préavis de 3 mois. J'ai cru comprendre que vous souhaitiez avancer votre date de départ au 01/06 car vous preniez d'autres fonctions dans un établissement. Mme Y m'informe que ce n'est pas le cas, suite à une discussion avec vous ce jour. ans ces conditions et au regard de votre CET de 68 jours, je vous demanderai de respecter le préavis de 3 mois, ce qui reportera votre départ effectif au 31 juillet 2020. Cela vous permettra ainsi de positionner vos jours de CET. Vous avez reçu votre formulaire CET, mentionnant la possibilité de vous faire indemniser 6 jours, ce qui ramènera votre CET à 63 jours. Vous avez 14,5 jours de congés 2020 à positionner d’ici au 31/05, et 43 jours de CET seront posés sur le mois de juin et juillet. Votre CET sera ainsi ramené à 20 jours pour lesquels une demande d’indemnisation peut être sollicitée par votre chef de service en la justifiant au titre des nécessités de service ».
Je vous remercie d’avance,
Je vous remercie d’avance,
Cordialement Dr. ADAEVA
Cher Docteur,
Effectivement le délai de préavis est de trois mois (Article R6152-630 du CSP).
S’agissant de la monétisation de vos congés, qui ne ressort pas de votre courrier, il convient d’en faire expressément la demande par LRAR.
Très bien à vous
Effectivement le délai de préavis est de trois mois (Article R6152-630 du CSP).
S’agissant de la monétisation de vos congés, qui ne ressort pas de votre courrier, il convient d’en faire expressément la demande par LRAR.
Très bien à vous
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