Dr H.
Bonjour,
Médecin secteur 2, peut-on faire des tarifs plus élevés que mes tarifs publics pour un patient étranger hors UE sans accord avec la France ?
Merci.
Médecin secteur 2, peut-on faire des tarifs plus élevés que mes tarifs publics pour un patient étranger hors UE sans accord avec la France ?
Merci.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, vous pouvez appliquer des tarif libres pour tous les patients étrangers qui ne relèvent pas d'une convention avec la France. Les patients couverts par un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, d'un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (UE – EEE) ou en Suisse (assurés et membres de famille) doivent être traités comme s’ils étaient assurés d’un régime français d’assurance maladie. Si vous êtes conventionné secteur 1 vous devez lui appliquer les tarifs conventionnés, comme à un patient relevant du régime de Sécurité sociale national. Il en va de même pour les ressortissants d'un nombre limité d’Etats liés à la France par des conventions bilatérales de sécurité sociale, permettant à leurs assurés de bénéficier du service des prestations de l’assurance maladie française.
En revanche, pour le reste, c'est à dire, les patients qui ne sont pas couverts par un régime de sécurité sociale coordonné avec le régime français, vous pouvez appliquer des honoraires libres, car l'assurance maladie n'intervient pas. Bien à vous.
Oui, vous pouvez appliquer des tarif libres pour tous les patients étrangers qui ne relèvent pas d'une convention avec la France. Les patients couverts par un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, d'un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (UE – EEE) ou en Suisse (assurés et membres de famille) doivent être traités comme s’ils étaient assurés d’un régime français d’assurance maladie. Si vous êtes conventionné secteur 1 vous devez lui appliquer les tarifs conventionnés, comme à un patient relevant du régime de Sécurité sociale national. Il en va de même pour les ressortissants d'un nombre limité d’Etats liés à la France par des conventions bilatérales de sécurité sociale, permettant à leurs assurés de bénéficier du service des prestations de l’assurance maladie française.
En revanche, pour le reste, c'est à dire, les patients qui ne sont pas couverts par un régime de sécurité sociale coordonné avec le régime français, vous pouvez appliquer des honoraires libres, car l'assurance maladie n'intervient pas. Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un expert judiciaire médecin peut-il faire une radiographie au cours de la consultation expertale ?
Le Droit & Vous
Un médecin retraité ayant une activité d'expertises doit-il faire des gardes ?
Le Droit & Vous
Un PH à 80 % bénéficie-t-il d'un jour de repos s'il effectue une garde la veille d'un jour non travaillé ?
Le Droit & Vous
Un médecin du travail peut-il être mis en cause en cas d'accident d'un patient lié à une pathologie connue ?