Le Droit & Vous

Puis-je appliquer des tarifs différents pour des consultations de médecine générale et de nutrition ?

Publié le 11/04/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

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Médecin généraliste secteur I, j'aimerais faire des consultations de nutrition (je suis actuellement un DU). Puis-je appliquer des tarifs de consultation différents pour les consultation de médecine générale et de nutrition ? En sachant que je passerais plus de temps pour une consultation de nutrition.
Merci pour votre réponse.

Cher Docteur,

Malheureusement non vous ne le pouvez pas.

Le médecin nutritionniste est un médecin compétent dans la prise en charge des maladies liées à la Nutrition.

Vous conservez et exercez dans le cadre de votre spécialité d'origine (en l'espèce médecine générale), mais êtes, en sus, compétent pour assurer des consultations en nutrition.

Cette qualification vous offre la possibilité d'indiquer sur votre plaque ou vos ordonnances que vous êtes titulaire d’un DU de Nutrition, mais ne vous ouvre pas celle de pratiquer des tarifs libres hors nomenclature, car ces consultations sont prises en charge.

Elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'honoraires libres et être facturées hors tarif sécu, à titre d'actes non remboursables, car elles sont intégrées à votre propre activité et spécialité.

Vous devez les facturer au tarif conventionnel, sauf à prendre le risque d'être sanctionné pour irrespect de la convention et des tarifs opposables, et de vous voir appliquer tout un arsenal répressif, à la fois conventionnel, ordinal et dans les cas extrêmes pénal.

Lorsqu’un médecin secteur 1 est détecté par l’assurance maladie comme ne pratiquant pas exclusivement en tarifs opposables pour les actes nomenclaturés, il peut faire l’objet d’un contrôle.

Les caisses peuvent alors estimer, selon l’importance de la part d’activité libre détectée, que ce médecin conventionné fraude avec la convention en effectuant des actes nomenclaturés en tarifs libres. Elles peuvent alors engager, au-delà du contrôle, une procédure de remboursement de la contrepartie de la prise en charge, par la CPAM, d’une partie importante de vos cotisations sociales obligatoires personnelles (allocations familiales, maladie et ASV), et/ou une procédure de déconventionnement.

Ceci étant le déconventionnement représente la seule possibilité de vous affranchir des tarifs sécu.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier

https://www.ah-avocats.fr

m.geneste@ah-avocats.fr