A.
Bonjour, ancien PH, je suis parti à la retraite de l'hôpital en 2016, et réalise depuis quelques remplacements ponctuels. A mon départ, je n'ai pas demandé l'indemnisation du solde de mes RTT et de mon CET. Jusqu'à quelle date puis-je la demander ? Merci d'avance de votre aide.
Cher Docteur,
Vous vous y prenez malheureusement trop tard. En effet, s’agissant du CET, le centre hospitalier peut se prévaloir des dispositions de l’article R. 6152-805 du code de la santé publique, prévoyant qu’en cas de cessation définitive de fonctions « l’intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits » .
CAA Lyon, 6e ch. - formation à 3, 5 avr. 2012, n° 11LY01204 (https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/2012/A293FA05CAE18AAC8DF68)
S’agissant des RTT, c’est la prescription quadriennale (4 ans pour agir) qui s’applique.
Très cordialement,
Jacques Henri AUCHE
Avocat associé
Le Droit & Vous
Les médecins retraités prescripteurs ont-ils un numéro d'assurance-maladie ?
Le Droit & Vous
Le Conseil de l'Ordre peut-il empêcher un médecin retraité d'exercer après 10 ans d'inactivité ?
Le Droit & Vous
Un hôpital peut-il refuser l'admission d'un patient pour soins psychiatriques sans consentement ?
Le Droit & Vous
Peut-on envoyer à un patient son dossier médical par courrier électronique ?