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PH retraité, jusqu'à quand puis-je demander l'indemnisation du solde de mes RTT et de mon CET ?

Publié le 05/11/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

A.

Bonjour, ancien PH, je suis parti à la retraite de l'hôpital en 2016, et réalise depuis quelques remplacements ponctuels. A mon départ, je n'ai pas demandé l'indemnisation du solde de mes RTT et de mon CET. Jusqu'à quelle date puis-je la demander ? Merci d'avance de votre aide.

Cher Docteur,

Vous vous y prenez malheureusement trop tard. En effet, s’agissant du CET, le centre hospitalier peut se prévaloir des dispositions de l’article R. 6152-805 du code de la santé publique, prévoyant qu’en cas de cessation définitive de fonctions « l’intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits » .

CAA Lyon, 6e ch. - formation à 3, 5 avr. 2012, n° 11LY01204 (https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/2012/A293FA05CAE18AAC8DF68)

S’agissant des RTT, c’est la prescription quadriennale (4 ans pour agir) qui s’applique.

Très cordialement,

Jacques Henri AUCHE
Avocat associé

jh.auche@ah-avocats.fr