Kal
Bonjour Maître. Quand un praticien hospitalier à temps partiel est mis à la retraite d'office par son employeur puisqu'il a atteint la limite d'âge et qu'il n'a pas fait de demande de prolongation d'activité par méconnaissance de la loi, peut-il prétendre à des indemnités de licenciement ? Je vous remercie par avance et vous adresse, cher Maître, mes plus respectueuses salutations.
Cher Docteur,
Les indemnités de licenciement sont prévues dans les cas limités de licenciement pour suppression de poste (Article R. 6152-274 du CSP) ou à raison d'un problème d'affectation (Article R. 6152-273 du CSP).
Par définition, il ne s'agit pas d'une indemnité octroyée au moment de la mise à la retraite.
Si vous ne souhaitiez pas arrêter de travailler, il vous reste le disposition du cumul activité-retraite.
Bien à vous,
Le Droit & Vous
Un expert judiciaire médecin peut-il faire une radiographie au cours de la consultation expertale ?
Le Droit & Vous
Un médecin retraité ayant une activité d'expertises doit-il faire des gardes ?
Le Droit & Vous
Un PH à 80 % bénéficie-t-il d'un jour de repos s'il effectue une garde la veille d'un jour non travaillé ?
Le Droit & Vous
Un médecin du travail peut-il être mis en cause en cas d'accident d'un patient lié à une pathologie connue ?