Dr X
Il a récemment été mis fin à mon contrat d’assistant spécialiste (deux contrats à durée Déterminée de 1 ans chacun pour un exercice au sein d’un Centre hospitalier périphérique). Faute de poste de praticien Hospitalier disponible, j’ai reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de fin de contrat avec les deux mois de préavis réglementaires sans proposition de reclassement.
Cette fin de contrat a été responsable de conséquences importantes pour mon couple et ma famille avec un déménagement et une réorganisation professionnelle importante pour ma conjointe. J’ai logiquement demandé dans ce contexte une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité – article L1243-8 du Code du travail) au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il m’est répondu que, conformément au code de la Santé publique, le statut d’assistant spécialiste ne permet pas de prétendre et de percevoir la prime de précarité. – Je ne retrouve pas cette information. – Le Code de Santé publique prévaut sur le Code du travail ?
Cette fin de contrat a été responsable de conséquences importantes pour mon couple et ma famille avec un déménagement et une réorganisation professionnelle importante pour ma conjointe. J’ai logiquement demandé dans ce contexte une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité – article L1243-8 du Code du travail) au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il m’est répondu que, conformément au code de la Santé publique, le statut d’assistant spécialiste ne permet pas de prétendre et de percevoir la prime de précarité. – Je ne retrouve pas cette information. – Le Code de Santé publique prévaut sur le Code du travail ?
Docteur,
Le Code de la santé publique prévoit expressément que l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail est applicable aux praticiens recrutés (article R. 6152-712), aux praticiens contractuels (article R.6152-418) et aux praticiens attachés en période CDD (article R. 6152-610). Une telle disposition spécifique n’est pas prévue pour les assistants. A ce titre, malheureusement, ni les assistants des hôpitaux, ni les assistants hospitalo-universitaire ne peuvent bénéficier de l'indemnité de fin de contrat.
Le droit spécial prime en effet sur le droit général, sauf disposition d’ordre publique ce qui n’est pas le cas de l’indemnité de fin de contrat.
Le statut des assistants des hôpitaux est régi par le « Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » (article R.6152-501 à R.6152-552 du CSP).
Aucune prime ou indemnité de fin de contrat n’est prévue.
Je suis navrée de ne pouvoir vous donner satisfaction.
Le Code de la santé publique prévoit expressément que l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail est applicable aux praticiens recrutés (article R. 6152-712), aux praticiens contractuels (article R.6152-418) et aux praticiens attachés en période CDD (article R. 6152-610). Une telle disposition spécifique n’est pas prévue pour les assistants. A ce titre, malheureusement, ni les assistants des hôpitaux, ni les assistants hospitalo-universitaire ne peuvent bénéficier de l'indemnité de fin de contrat.
Le droit spécial prime en effet sur le droit général, sauf disposition d’ordre publique ce qui n’est pas le cas de l’indemnité de fin de contrat.
Le statut des assistants des hôpitaux est régi par le « Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » (article R.6152-501 à R.6152-552 du CSP).
Aucune prime ou indemnité de fin de contrat n’est prévue.
Je suis navrée de ne pouvoir vous donner satisfaction.
Le Droit & Vous
Les médecins retraités prescripteurs ont-ils un numéro d'assurance-maladie ?
Le Droit & Vous
Le Conseil de l'Ordre peut-il empêcher un médecin retraité d'exercer après 10 ans d'inactivité ?
Le Droit & Vous
Un hôpital peut-il refuser l'admission d'un patient pour soins psychiatriques sans consentement ?
Le Droit & Vous
Peut-on envoyer à un patient son dossier médical par courrier électronique ?