Médecin retraité, quelles sont mes obligations concernant l’accès aux dossiers patients ? Quelle est ma responsabilité en cas de litige ? Faut-il s’assurer ?

Cher Docteur,
Même s’il n’y a pas de disposition légale relative au délai de conservation du dossier médical par un médecin, le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 et le Conseil de l’Ordre, recommandent de s’aligner sur le délai minimal de vingt ans imposé aux établissements de santé par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 aux fins de conservation de preuves dans le cas d’un litige.
En effet, si l’article L.1142-28 du code de la Santé publique a ramené le délai de 30 ans pour agir à dix ans, ce délai commence à courir à compter de la consolidation du dommage. Or, on ne peut exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien. 
Au demeurant, la réduction de la prescription de trente à dix ans ne s’applique pour les médecins libéraux qu’aux actes ou préjudices causés à compter de la publication de la loi au « Journal officiel », c’est-à-dire du 5 mars 2002. Dans ces conditions, la possibilité pour un praticien libéral de voir sa responsabilité civile recherchée dans un délai de trente ans n’est nullement éteinte aujourd’hui, si elle concerne un acte intervenu avant 2002.
Un délai de 20 ans est donc, en dépit du délai de prescription, ramené à 10 ans pour engager votre responsabilité, un minimum conseillé par l’Ordre. Il est calculé à compter de la date de la dernière consultation, et prorogé si le dossier concerne un mineur jusqu’au vingt-huitième anniversaire de son titulaire.
Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 a ouvert, sans limitation dans le temps, un droit d’accès du patient et sous certaines conditions, de ses ayants droit aux informations de santé le concernant.
Les modalités de conservation des dossiers sont précisées dans le "Guide pratique des Données Personnelles » date du 20 juin 2018, conjointement rédigé par l'Ordre national des médecins et la CNIL.
Vous pouvez les conserver sur disques durs. 
Si vous ne le souhaitez pas, il conviendrait de demander à un médecin de la même spécialité que vous de conserver les dossiers.
Si vous trouvez la personne qui accepte cette charge, il conviendra de formaliser cet accord par écrit (conservation sécurisée dans le respect du secret professionnel et de la législation sur la protection des données). 
Il conviendra ensuite d’indiquer à l’Ordre le nom de ce Confrère, et lui demander de publier une annonce invitant vos anciens patients à s’adresser au médecin désigné pour l’obtention de leur dossier médical. Il est préférable de doubler par une annonce dans un journal local.
Enfin, l’action ne s’éteint pas avec le décès, et les ayants droit peuvent être poursuivis au civil pour l’obtention de dommages-intérêts.
Si vous êtes certain de ne plus pratiquer aucun acte et que vous résiliez votre inscription au tableau de l’ordre, vous pouvez résilier votre assurance. En effet, le dernier contrat souscrit, vous couvre (ou vos ayants-droit en cas de décès), pendant au moins 10 ans à compter de la cessation d’activité ou du décès, pour des faits survenus, soit pendant la période de validité du dernier contrat, soit antérieurement à la prise d’effet du dernier contrat. C’est ce qu’on appelle la garantie subséquente.
Trois conditions sont nécessaires :
• un exercice libéral (les médecins salariés sont assurés par le biais de leur établissement, et les praticiens hospitaliers par le biais de l’hôpital, sauf faute détachable des fonctions) ;
• une concordance entre l’activité exercée à l’époque où s’est produit le dommage à l’origine de la réclamation et l’activité garantie par le dernier contrat conclu ;
• les sinistres dont le fait générateur était connu de l’assuré au moment de la souscription du dernier contrat avant le départ en retraite ou le décès ne sont pas garantis.
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Très bien à vous 
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr