RNE
En exercice libéral, est-ce qu'une assurance perte d'activité peut donner droit à des indemnités pour un arrêt de 3 semaines ou plus, lorsqu'on est confiné préventivement et âgé de 70 ans et pratiquant des actes à moins d'un mètre de patients porteurs du Covid-19 ?
Cher Docteur,
Les assurances refusent de garantir les risques sanitaires au titre du contrat d’assurance « perte d’exploitation ».
Face au refus des assurances d'assumer leur part de "solidarité" dans cette catastrophe, il n’y a que le gouvernement qui puisse les y contraindre.
En attendant, vous ne pouvez faire jouer votre assurance perte d’exploitation que si vous être déclaré malade.
Navrée de ne pouvoir vous donner satisfaction
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
Les assurances refusent de garantir les risques sanitaires au titre du contrat d’assurance « perte d’exploitation ».
Face au refus des assurances d'assumer leur part de "solidarité" dans cette catastrophe, il n’y a que le gouvernement qui puisse les y contraindre.
En attendant, vous ne pouvez faire jouer votre assurance perte d’exploitation que si vous être déclaré malade.
Navrée de ne pouvoir vous donner satisfaction
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un PH peut-il quitter son hôpital pour s'installer en libéral dans la même ville ?
Le Droit & Vous
Faut-il obtenir une autorisation préfectorale en cas de changement d'attribution d'un cabinet à l'occasion d'une revente des locaux ?
Le Droit & Vous
Mon hôpital est-il tenu de me rembourser les frais de participation à un congrès ?
Le Droit & Vous
Un PH a-t-il le droit, dans le cadre de son activité libérale, de facturer un acte non pris en charge par l'Assurance-maladie ?