Nell6
Bonjour,
Je pars à la retraite fin décembre, comment utiliser mes ordonnances pour soigner ma famille ? Dois-je changer l'adresse ? Quel numéro dois-je conserver sur celles-ci, mon numéro RPPS ou Adéli ?
Par ailleurs combien de temps dois-je garder les dossiers patients qui sont tous des dossiers papier ?
Merci de vos réponses.
Je pars à la retraite fin décembre, comment utiliser mes ordonnances pour soigner ma famille ? Dois-je changer l'adresse ? Quel numéro dois-je conserver sur celles-ci, mon numéro RPPS ou Adéli ?
Par ailleurs combien de temps dois-je garder les dossiers patients qui sont tous des dossiers papier ?
Merci de vos réponses.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous êtes autorisé à rédiger, à titre gracieux, des ordonnances pour vous-même et vos proches. L'ordonnance doit être rédigée sur papier à en-tête à votre adresse personnelle, elle ne doit pas comporter votre ancien numéro Adeli (si ce numéro y figure il faut le rayer et ne laisser figurer que votre N° d'inscription au Tableau et votre RPPS).
Votre ancien numéro Adeli correspond, pour un médecin retraité, à un dossier qui n'existe plus pour la CPAM : toute demande de remboursement d'ordonnance comportant un identifiant qui n'existe plus sera ainsi rejetée, ou fera l’objet d’une demande de répétition d'indu. Un numéro fictif vous sera automatiquement attribué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu'il soit nécessaire d’en faire la demande. Cet identifiant fictif est le même pour tous les médecins retraités du département. Le pharmacien en a habituellement connaissance. Ce numéro est sur sa base de données et lui permet de télétransmettre les éléments de la prescription.
Il faut absolument faire figurer sur votre ordonnance deux mentions : "médecin salarié" et "acte gratuit ».
Au regard du délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, offert à un patient pour agir en cas de litige, il est conseillé de conserver les dossiers patients pendant 20 ans. ils constitueront le seul moyen de vous défendre le cas échéant. En dehors de ce délai conseillé, vous n'avez aucune obligation de conservation si vous remettez les dossiers à vos patients ou bien les informez qu'ils peuvent les obtenir dans un délai raisonnable et déterminés de quelques années. Une fois entre les mains de vos patients (avec preuve de remise), c'est à vous de voir si vous souhaitez les conserver ou pas.
Bien à vous.
Vous êtes autorisé à rédiger, à titre gracieux, des ordonnances pour vous-même et vos proches. L'ordonnance doit être rédigée sur papier à en-tête à votre adresse personnelle, elle ne doit pas comporter votre ancien numéro Adeli (si ce numéro y figure il faut le rayer et ne laisser figurer que votre N° d'inscription au Tableau et votre RPPS).
Votre ancien numéro Adeli correspond, pour un médecin retraité, à un dossier qui n'existe plus pour la CPAM : toute demande de remboursement d'ordonnance comportant un identifiant qui n'existe plus sera ainsi rejetée, ou fera l’objet d’une demande de répétition d'indu. Un numéro fictif vous sera automatiquement attribué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu'il soit nécessaire d’en faire la demande. Cet identifiant fictif est le même pour tous les médecins retraités du département. Le pharmacien en a habituellement connaissance. Ce numéro est sur sa base de données et lui permet de télétransmettre les éléments de la prescription.
Il faut absolument faire figurer sur votre ordonnance deux mentions : "médecin salarié" et "acte gratuit ».
Au regard du délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, offert à un patient pour agir en cas de litige, il est conseillé de conserver les dossiers patients pendant 20 ans. ils constitueront le seul moyen de vous défendre le cas échéant. En dehors de ce délai conseillé, vous n'avez aucune obligation de conservation si vous remettez les dossiers à vos patients ou bien les informez qu'ils peuvent les obtenir dans un délai raisonnable et déterminés de quelques années. Une fois entre les mains de vos patients (avec preuve de remise), c'est à vous de voir si vous souhaitez les conserver ou pas.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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