acaa
La direction d'une clinique a-t-elle le droit de prélever une redevance sur les dépassements d'honoraires ?
Cher Docteur, pour répondre à votre question, même si ce n’est d’ordinaire pas le cas, il n’est pas expressément interdit à une clinique de percevoir des redevances sur les dépassements d’honoraire, à condition toutefois que cela soit contractuellement prévu et accepté par les parties.
En application de l’article L4113-5 du code de la Santé publique, cette redevance doit être la juste contrepartie des services rendus, et ne doit pas porter atteinte à la rémunération du médecin.
Le tribunal examine donc si, au vu des éléments comptables produits, les redevances facturées sont inférieures ou égales au coût des prestations fournies par la clinique. A défaut, elles ont un caractère abusif, et il est possible d’en demander le remboursement. Espérant avoir répondu à votre question. Très bien à vous.
En application de l’article L4113-5 du code de la Santé publique, cette redevance doit être la juste contrepartie des services rendus, et ne doit pas porter atteinte à la rémunération du médecin.
Le tribunal examine donc si, au vu des éléments comptables produits, les redevances facturées sont inférieures ou égales au coût des prestations fournies par la clinique. A défaut, elles ont un caractère abusif, et il est possible d’en demander le remboursement. Espérant avoir répondu à votre question. Très bien à vous.
Le Droit & Vous
Un expert judiciaire médecin peut-il faire une radiographie au cours de la consultation expertale ?
Le Droit & Vous
Un médecin retraité ayant une activité d'expertises doit-il faire des gardes ?
Le Droit & Vous
Un PH à 80 % bénéficie-t-il d'un jour de repos s'il effectue une garde la veille d'un jour non travaillé ?
Le Droit & Vous
Un médecin du travail peut-il être mis en cause en cas d'accident d'un patient lié à une pathologie connue ?