Cher Docteur,
Toutefois, une chose est de pouvoir satisfaire à l’obligation de conservation par la production d’une copie numérique, et une autre est de conférer à cette copie une valeur probante. En effet, le principal risque, au delà de satisfaire à la demande d’un patient de disposer de son dossier médical, est de voir l’authenticité de cette copie remise en cause par ledit patient.
Par exemple, si un patient recherche votre responsabilité au motif qu’il n’aurait pas été informé des risques liés à une intervention, pourra-t-il remettre en cause l’authenticité du recueil de consentement numérisé et caractériser ainsi un manquement à votre obligation d’information ?
Pour que la copie numérique d’un document ait la même valeur de preuve qu’un original, il faut qu’elle soit considérée comme fiable.
Déjà en 2008, la Cour de cassation (Civ. 2, pourvoi n° 07-17622) dans un arrêt du 4 décembre 2008 avait jugé que : « Lorsqu’une partie n’a pas conservé l’original d’un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d’une copie qui doit en être la reproduction non seulement fidèle mais durable (articles 1334 et 1348 du code civil) ;
L’écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu’à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et porte la date de création du document. ».
1°/ Condition tenant à son identification : le procédé de reproduction électronique doit contenir des informations liées à la copie permettant son identification, notamment la date de création de la copie.
2°/ Condition tenant à son intégrité : la copie numérique doit présenter une garantie d’intégrité par rapport au document original. Il s’agit de s’assurer que le document n’a pas été amendé depuis sa création. Cette condition est présumée remplie par l’usage d’un horodatage qualifié,
3°/ Condition tenant à son archivage : la copie électronique doit être conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.Le support utilisé pour l’archivage doit lui aussi offrir des garanties de pérennité. Il s’agit de recourir à un système d’archivage électronique conforme à des normes ISO et AFNOR.
Une autre solution consiste à confier les dossiers médicaux informatisés à une société agréée pour l’hébergement des données de santé.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et me tenant à votre disposition
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Les médecins retraités prescripteurs ont-ils un numéro d'assurance-maladie ?
Le Droit & Vous
Le Conseil de l'Ordre peut-il empêcher un médecin retraité d'exercer après 10 ans d'inactivité ?
Le Droit & Vous
Un hôpital peut-il refuser l'admission d'un patient pour soins psychiatriques sans consentement ?
Le Droit & Vous
Peut-on envoyer à un patient son dossier médical par courrier électronique ?