Le Droit & Vous

Je ne souhaite pas figurer sur des sites Internet où l’on note les médecins. Comment faire supprimer ces comptes ?

Publié le 23/04/2019

hugzen

Je ne souhaite pas figurer sur sites Internet où l’on note les médecins comme medieval4i ou Google business (la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce !). J’essaye en vain de faire supprimer ces comptes Comment peut on faire juridiquement ? Cordialement.

La réglementation (RGPD, réglement général pour la protection des données, et Loi Informatique et libertés), impose à l’éditeur du site, Google ou autre, qui publie une fiche professionnelle vous concernant, de vous demander votre accord préalable.

S’il ne le fait pas, vous avez la possibilité de lui demander de supprimer les données personnelles/professionnelles vous concernant, et à défaut pour lui d’obtempérer, de saisir le juge des référés afin de l’y contraindre.

Vous avez aussi la possibilité de faire une requête auprès de la CNIL, mais les délais de traitement de votre demande sont très longs, et la publication aura le temps de produire tous ses effets.
Pour s’opposer au retrait, l’éditeur devra démontrer l'« intérêt légitime » à utiliser vos données professionnelles, prévalant sur vos propres intérêts ou vos droits et libertés (information du public…).

Or, cet intérêt légitime peut être contesté dans la mesure où des annuaires publics de professionnels de santé existent déjà (CNOM, Ameli, etc.).

S’agissant des avis ou notes publiés sur votre fiche professionnelle, ceux-ci ne devraient pas être supprimés, car la liberté d’expression et d’information est une exception au droit à l’effacement. Cependant, en l’absence de fiche professionnelle à votre nom, ces avis ne pourraient être rattachés à votre nom.

Je vous invite vivement à prendre connaissance du document réalisé par le Conseil de l’Ordre intitulé « préserver sa réputation numérique », et qui répertorie les actions à votre disposition.

Maud Geneste

1, rue Saint Firmin - CS 69524, 34960 Montpellier Cedex 2
m.geneste@ah-avocats.fr