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Dans le cas d'une reprise d'activité avec logement associé, un état des lieux est-il obligatoire ?

Publié le 19/04/2019

phargermain

Dans le cas d'une reprise d'activité avec logement associé, un état des lieux n'est pas prévu au bail commercial. Qu'en est-il depuis la loi Pinel ?

La loi Pinel a rendu obligatoire l’établissement d’un état des lieux lors de la cession d'un droit au bail (comme c'est le cas en cas de reprise d'activité avec logement). Dès lors, que le bail le stipule ou pas, cette disposition étant d'ordre publique, l'état des lieux est obligatoire.

S'il ne peut être établi amiablement (réticence du bailleur), vous pouvez le faire établir par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. En l'absence d'état des lieux, le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne pourra pas invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. C'est-à-dire que le locataire ne sera pas présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. La charge de la preuve est renversée.

Il reviendra au bailleur de prouver que le bien était en parfait état. Or, sans état des lieux se sera difficile, voire impossible à démontrer.