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Comment mettre fin au contrat de ma secrétaire à l'occasion de mon départ à la retraite ?

Publié le 10/07/2019

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

dr M.
Je pars à la retraite à la fin de l’année. Comment mettre fin au contrat de ma secrétaire ? Quel délai ? Quel motif de licenciement ? Merci pour votre aide.
Cher Docteur,

Vous devrez licencier votre secrétaire pour motif économique (art. L 321-1 code du travail). 
Comme tout licenciement, il y a des règles et des délais à respecter très strictement et il est préférable de bien les connaître avant de lancer une procédure de ce type (entretien préalable notamment).

Attention, vous devrez étudier toutes les possibilités de reclassement de votre salariée et obtenir de vos confrères d’immédiate proximité (SCM, association de fait) ou locaux (ville, département, voire départements limitrophes) des lettres justifiant qu’ils n’ont pas actuellement de poste à pourvoir pour des emplois similaires ou équivalents. 

L’article 25 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux fixe la durée du préavis en fonction de l’ancienneté du salarié :
-    Moins de 6 mois d’ancienneté (toutes catégories à l’exception du personnel embauché pour une durée déterminée) : 15 jours ; 
-    De 6 mois à 2 ans de présence (toutes catégories) : 1 mois ; 
-    Plus de 2 ans de présence (sauf cadre) : 2 mois.
-    Plus de 2 ans de présence pour le personnel cadre, 3 mois. 
Vous devrez informer la Direction Départementale de l’emploi dans les 8 jours de l’envoi de la lettre de licenciement. 

Espérant avoir répondu à votre interrogation,
 
Très bien à vous
 

Source : lequotidiendumedecin.fr