Je suis professeur de médecine praticien hospitalier âgé de 60 ans. Je peux prendre ma retraite de « assimilé fonctionnaire » dès maintenant, ayant les trimestres suffisants. Je voudrais savoir si je puis créer une activité libérale dans le privé (jusque-là je l'exerçais dans le cadre de l’hôpital). Qu'en sera-t-il de mes cotisations retraite CARMF ? Seront-elles productrices de points pour ma retraite officielle qui interviendra à mes 65 ans ? Dans l'attente de votre réponse, et vous en remerciant. Bien cordialement.
Cher Docteur,
Suivant l’article L. 161-22-1 du CSS « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Cet article étend à l'ensemble des régimes le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé une première pension de retraite de base.
La liquidation d’une pension de vieillesse de base cristallise ainsi, pour l’ensemble des régimes, les avantages de vieillesses acquis par un assuré.
Un assuré exerçant une activité, salariée ou non salariée, donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base, ne se constitue pas de nouveaux droits à retraite s’il bénéficie déjà d’une pension de vieillesse de base, y compris si l’activité en question donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite.
L’article L. 161-22-1 A s’applique à l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires.
Espérant avoir répondu à votre question.
Très bien à vous.
Le Droit & Vous
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