De nouvelles recommandations internationales

LA STÉRILISATION féminine à visée contraceptive ne peut être pratiquée qu’après consentement éclairé et libre de la patiente, obtenu en conformité avec les recommandations concernant le consentement éclairé (2007) et la confidentialité médicale (2005). Cela signifie qu’à la première consultation, l’intéressée doit recevoir du médecin des informations sur les risques médicaux et les conséquences de l’intervention, notamment son irréversibilité, sur les méthodes contraceptives alternatives, sur les techniques de stérilisation proposées (ligatures chirurgicales des trompes ou autre méthode d’obstruction des trompes) et sur le risque possible d’échec, même si le taux d’échec est très faible.

Le nombre d’enfant(s) ne doit pas être pris en compte.

Une fois obtenu le consentement éclairé et libre, l’intervention pourra être pratiquée chez toute personne majeure. À noter : le nombre d’enfants ne doit pas être pris en compte et le consentement du partenaire n’est pas exigé, mais les patientes sont encouragées à les faire participer à leur réflexion. Enfin, les praticiens dont les croyances s’opposent à la pratique de la stérilisation doivent se conformer aux directives éthiques sur l’objection de conscience (2005).

Situations particulières : femmes handicapées.

Le doit international stipule que les personnes handicapées ont le droit de contrôler leur propre sexualité et sont libres de se reproduire. De nombreux textes, en particulier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (1) affirment le droit pour elles de fonder et maintenir une famille, au même titre que les personnes non handicapées (article 23). Cependant, en pratique, les personnes handicapées et, encore plus, les femmes handicapées, subissent des stérilisations involontaires y compris dans les pays où cela est interdit.

Les recommandations de la FIGO renforcent ces prescriptions en appelant à la fin des stérilisations involontaires et en rappelant que la procédure de stérilisation doit se baser sur la non-discrimination et sur le consentement éclairé. « Concernant ce dernier point, il est particulièrement bienvenu de voir soulignée l’importance d’une information de santé accessible dans différents formats (par exemple en braille…) », s’est réjoui Eszter Kismodi (OMS, Genève).

La capacité de consentir peut être difficile à déterminer juridiquement pour une personne handicapée mentale. La Convention des Nations Unies promeut le concept de support à la décision, par opposition au paternalisme tutélaire. « L’OMS travaille sur une déclaration concernant la stérilisation involontaire, a aussi indiqué Eszter Kismodi. Cela couvrira toutes les populations vulnérables, en particulier les personnes handicapées, ayant le VIH, les Roms et les autres minorités. » Cette déclaration présentera les règles de bonne pratique à suivre pour respecter les intérêts et les droits de toutes les personnes.

News FIGO Guidelines on female contraceptive sterilization and Informed consent : how to comply. Session organisée par FIGO, présidée par le Pr Bernard Dickens (Canada).

FIGO abstract I186.

(1) http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413