ANNONCÉ par Nicolas Sarkozy le 13 septembre, le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines a été dévoilé en conseil des ministres, quelques jours après l’affaire très médiatisée de la jeune Agnès, violée et assassinée par un camarade d’internat déjà condamné pour viol. « Cette loi de programmation (...) était en préparation depuis l’été » et « s’inscrit dans ce contexte dramatique », indique la porte-parole du gouvernement, Valérie Pécresse. Le texte doit permettre de pallier les défaillances du système de suivi des personnes condamnées pour des actes de violence particulièrement graves.
Dans son volet consacré à la prévention de la récidive, le projet de loi prévoit la mise en place de plusieurs « outils » destinés à « mieux évaluer le profil des personnes condamnées ». Trois nouveaux centres nationaux d’évaluation viendront s’ajouter aux deux centres déjà existants de Fresnes (Val-de-Marne) et Réau (Seine-et-Marne). « Ce que l’on souhaite c’est qu’il n’y ait pas une seule expertise par une seule personne, c’est que l’expertise soit faite après un temps d’évaluation un peu plus que simplement deux rencontres entre le psychiatre et la personne concernée », explique Michel Mercier. « Il s’agit d’observer pendant six à sept semaines les détenus les plus dangereux avant leur sortie et les faire évaluer par des psychiatres, des psychologues, des gardiens de prison, des agents de réinsertion, de les regarder vivre et de voir au bout de ce temps, qui est assez long, s’il y a danger de récidive », ajoute le garde des Sceaux. Les effectifs d’experts psychiatres seront augmentés, moyennant la mise en place de trois mesures incitatives : une indemnité complémentaire pour perte de ressources pour les praticiens libéraux, un système de bourses pour les internes de médecine psychiatrique et le développement d’une forme de tutorat. Des programmes de prévention de la récidive de types groupes de parole seront généralisés. Un deuxième établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement sera construit sur le modèle de celui de Château-Thierry (Aisne).
Circulaire ministérielle.
Au niveau du suivi, l’obligation pour le médecin du condamné d’informer par l’intermédiaire du médecin coordonnateur le juge d’application des peines de l’arrêt de soins qui interviendrait contre son avis, actuellement effective en milieu ouvert, sera étendue au milieu fermé. De plus, 119 médecins coordonnateurs supplémentaires viendront compléter l’effectif existant de seulement 237 praticiens (au 1er septembre 2011). L’indemnité forfaitaire annuelle de ces médecins désignés par le juge passera de 700 à 900 euros bruts. « Un système de bourse sera également mis en place pour les internes en médecine », précise le ministère de la Justice. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) seront réorganisés pour optimiser le suivi des personnes condamnées.
S’agissant des mineurs délinquants, le projet de loi accroît la capacité d’accueil dans les centres éducatifs fermés (CEF), grâce à la création de 20 centres supplémentaires. Le dispositif de suivi pédopsychiatrique, actuellement opérationnel dans 13 CEF, sera étendu à 25 centres supplémentaires. La semaine prochaine, Michel Mercier doit par ailleurs transmettre aux parquets généraux une circulaire qui recommande, pour les mineurs « ayant avoué des crimes sexuels particulièrement graves », de requérir « soit le maintien en détention provisoire, soit le placement en CEF » et de faire appel si le juge ne tient pas compte de cette demande.
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