CRÉÉES par la loi du 11 février 2005, les MDHP ont été mises en place pour permettre un accueil unifié des personnes handicapées, développer une prise en charge globale de ces personnes et optimiser l’instruction pluridisciplinaire de leurs droits par les administrations. Dans son rapport, la mission constate des « avancées concrètes » dans le développement des maisons départementales, notamment en matière d’accueil, de continuité de la prise en charge ou d’atténuation des effets de rupture entre les régimes enfants et adultes.
Toutefois, en dépit des progrès accomplis, des difficultés persistent, souligne l’IGAS. Certaines orientations de personnes par les services administratifs peuvent ainsi se révéler inadéquates, « en particulier pour les enfants ». Le suivi des décisions d’orientation demeure également « insuffisant ». Quant à la mesure des capacités d’accès à l’emploi, dont l’évaluation conditionne l’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour certaines personnes, celle-ci reste problématique.
D’autres « difficultés nouvelles » sont par ailleurs relevées par la mission, comme le flou entourant les conditions d’attribution de la Prestation de compensation du handicap (PCH), source d’« inégalités territoriales ». Au niveau organisationnel, « le fonctionnement des groupements d’intérêt public (GIP) supports des MDHP n’a pas favorisé un partenariat équilibré entre les départements, qui contrôlent largement les GIP et l’État, de moins en moins présent dans le dispositif (sur le terrain) ». De plus, malgré les efforts budgétaires de l’État au sein des MDHP – 42 millions en 2009, 49 millions en 2010, auxquels s’ajoutent 60 millions provenant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) –, « les conditions de contribution de l’État au fonctionnement des MDHP (…) ont généré complexité et insécurité de gestion », souligne l’IGAS.
En conclusion, la mission émet plusieurs recommandations : pour « sécuriser la gestion », l’IGAS soutient en particulier la mise en place d’un « circuit de financement unique » des MDHP. Elle plaide également pour un rééquilibrage de la gouvernance du dispositif, en donnant notamment à l’État « de nouvelles prérogatives sur les décisions qui l’engagent ». Enfin, pour faciliter la transparence du dispositif et en améliorer la qualité, le rapport conseille de « définir quelques indicateurs publiables pour l’ensemble des départements », développer les formations des personnels administratifs sur le handicap, et « mieux suivre les orientations pour mieux programmer l’offre d’établissements et services » aux personnes handicapées.
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