INSCRITES dans la loi Bertrand du 29 décembre 2011, les dispositions sur la transparence des liens d’intérêt entre l’industrie pharmaceutique et le monde de la santé nécessitent un décret d’application qui tarde à paraître (Quotidien du 11 septembre). La première version rédigée par les services de Xavier Bertrand avait été retoquée le 31 juillet par Marisol Touraine. La nouvelle ministre de la Santé annonçait dans la foulée la mise en place d’un groupe de travail.
Ce groupe de travail enfin constitué (réuni hier) intègre des représentants de toutes les parties concernées, y compris les laboratoires, mais aussi les directions concernées du ministère de la santé, de l’industrie et de la concurrence. « Une personnalité qualifiée fait partie du groupe », précise le ministère. Les conclusions de cette concertation sont attendues d’ici à la fin du mois. Mais le ministère a déjà rédigé un projet de texte, que « Le Quotidien » s’est procuré.
Avantages directs ou indirects : six tranches.
Le projet en l’état rend obligatoire la publication sur le site internet des laboratoires de toute convention signée avec les professionnels de santé et leurs associations, les étudiants en santé et leurs groupements, les associations de patients, les établissements de santé, les fondations et sociétés savantes, les entreprises éditrices de presse (écrite, radio ou TV), les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription ou à la délivrance, les entreprises assurant la formation initiale des professionnels de santé, ou encore les ordres professionnels.
Les références du laboratoire, les identités complètes et les titres des bénéficiaires devront être dûment précisés. La publication devra surtout mentionner la tranche dans laquelle est compris le montant cumulé sur une période de six mois, et pour chaque bénéficiaire, de l’ensemble des avantages directs ou indirects perçus, en nature ou en espèce. Six tranches sont établies : de 60 à 500 euros, de 501 à 1 000 euros, de 1 001 à 10 000 euros, de 10 001 à 100 000 euros, de 100 001 à 500 000 euros, et une dernière tranche pour les sommes supérieures à 500 000 euros. Ces informations devront rester accessibles pendant cinq ans. Les contrevenants s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.
Selon le projet, le décret entrerait en vigueur au 1er janvier 2013. À cette date, et s’il est publié dans les délais, toutes les conventions signées et tous les avantages perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 devront être rendues publiques. Le ministère de la Santé précise que les dispositions sur la transparence des liens d’intérêt ne seront applicables qu’à publication du décret. Aucune disposition transitoire n’est donc nécessaire et aucune sanction ne sera prise, celles prévues par la loi ne pouvant s’appliquer en l’absence de décret.
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