Le monde de la santé mis à rude épreuve pour combler le trou de la Sécu

Des économies à la pelle l'an prochain pour en finir avec le « trou de la Sécu » : voilà ce que programme le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 présenté vendredi dernier par une ministre de la Santé visiblement heureuse d'afficher le rétablissement des comptes sociaux en fin de quinquennat. 

La branche maladie devra épargner quatre milliards d'euros l'an prochain pour ramener son déficit à 2,6 milliards d'euros (contre 4,1 milliards en 2016). Ce défi sera d'autant plus difficile à réaliser que l'objectif national d'évolution des dépenses maladie (ONDAM) a été relevé à 2,1 % (contre 1,75 %) pour « honorer » les revalorisations prévues dans la convention (400 millions d'euros) et la hausse du point d'indice de la fonction publique hospitalière (700 millions d'euros).

Pour équilibrer les comptes, le gouvernement ne s'est guère creusé les méninges, employant des recettes classiques, à défaut de réformes de structure.

Plus d'un milliard d'euros d'économies sont attendus de la part des professionnels de santé grâce à une maîtrise accrue des prescriptions de médicaments et de dispositifs médicaux mais aussi à un moindre recours aux transports et aux IJ. Une nouvelle fois, les radiologues et les biologistes libéraux subiront des baisses de tarifs autoritaires pour un montant de 165 millions d'euros. Selon la CSMF, les médecins libéraux, bons élèves, « méritaient bien plus » qu'un ONDAM de ville à 2,1 %, très légèrement supérieur à la progression des dépenses à l'hôpital (2 %), pour encourager le virage ambulatoire. Le syndicat s'offusque que les prescriptions hospitalières exécutées en ville soient toujours comptabilisées dans l'enveloppe de la médecine libérale dont elles représentent 22 %...

À l'hôpital, la crainte d'un gel des crédits

Les hôpitaux seront également mis à rude épreuve avec une économie globale de 1,5 milliard d'euros. Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) font espérer au gouvernement 505 millions d'euros sur l'optimisation des achats. Un nouvel effort est également réclamé sur la prescription de médicaments sur la liste en sus (260 millions). L'exécutif mise toujours sur la montée en charge de la chirurgie ambulatoire (160 millions) et la réduction des « inadéquations hospitalières » (250 millions).

Ce cadrage financier exigeant fait craindre à la Fédération hospitalière de France (FHF) « un gel important des crédits prévus dans l'objectif ». « Une telle politique fragilise les établissements, contraint leurs investissements et complique sérieusement leur gestion », fait valoir la Fédération. 

Ce budget confirme la volonté du gouvernement de sortir du « tout T2A » (tarification à l'activité). Une tarification « intermédiaire » (entre activité externe et hospitalisation de jour) financera certaines prises en charge de médecine ambulatoire. Les dérogations à la T2A seront étendues au financement des soins critiques (réanimation, soins intensifs, surveillance continue). 

Protection maternité

Une fois encore, l'industrie du médicament sera sollicitée à hauteur de 1,4 milliard d'euros (baisses de prix, génériques, remises). Un fonds spécifique – doté de 800 millions d'euros – verra le jour pour financer l'innovation médicale. Le mécanisme de contribution spécifique (dit taux W), qui conduit les laboratoires à reverser une partie de leur chiffre d'affaires pour financer les traitements innovants, sera reconduit (avec un seuil de 600 millions en 2017).

Au rang des nouveautés attendues, le PLFSS déploie à tout le territoire les expérimentations de télémédecine menées dans neuf régions. La rémunération prochaine de téléconsultations et de la télé-expertise est prévue dans la convention, dans des contextes encadrés. Le budget confirme aussi la mise en place de la protection maternité pour les femmes médecins libérales qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires (3 000 euros par mois pendant trois mois).

À huit mois d'échéances électorales, aucun effort notable n'est demandé aux patients, hormis aux fumeurs qui devront régler la hausse du prix du tabac à rouler de 15 %, soit 1,10 euro pour un paquet à 7,50 euros.