La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) et le syndicat des experts-comptables de France (ECF) ont formé conjointement un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État contre la transposition par ordonnance d'une directive européenne relative à la réforme de l’audit.
Selon les plaignants, cette réforme fera peser de nouvelles contraintes, notamment sur le choix des petites mutuelles de leur cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (réduit à un nombre limité d'acteurs), et imposera des coûts d’audit peu supportables.
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