FAIT RARISSIME, la proposition de loi « visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie » était cosignée par la droite et la gauche. En fait, les membres de la mission d’évaluation de la loi Leonetti sur le droit des malades et la fin de vie, à savoir Jean Leonetti (UMP), Gaëtan Gorce (PS), Michel Vaxès (PCF) et Olivier Jardé (Nouveau Centre).
Il existe déjà un congé de solidarité familiale, mais il ne concerne que les salariés et n’est pas rémunéré, ce qui conduit souvent les personnes concernées à demander plutôt des arrêts de travail à leur médecin, arrêts de travail qui, note la proposition de loi dans l’exposé des motifs, « leur sont délivrés par compassion ou par nécessité médicale du fait de leur épuisement physique ou psychologique ». Il est également relevé « que les personnes qui n’ont pu accompagner leur proche dans des conditions humainement satisfaisantes peuvent développer des deuils pathologiques particulièrement graves ».
La proposition prévoit donc une allocation à trois conditions : être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou avoir suspendu son activité professionnelle ; accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ; être un ascendant, un descendant, un frère, une sur ou une personne partageant le domicile du patient.
20 millions par an.
L’allocation sera versée pendant trois semaines au maximum et son montant sera de 49 euros par jour. C’est ce qu’a précisé Roselyne Bachelot, pour laquelle « l’adoption de cette allocation sera un progrès pour nous tous : pour les malades, rassurés, pour l'entourage, plus disponible, et pour une société qui, en accompagnant la fin de vie, peut-être appréhendera mieux le deuil et l'absence ».
Selon les calculs des promoteurs du texte, 20 000 personnes seraient concernées chaque année, pour un coût d’environ 20 millions d’euros. Un coût « minimisé par la diminution des arrêts de travail », selon Jean Leonetti. « La mesure que nous proposons, dans un contexte de crise économique, n’est qu’un transfert de charges », a-t-il plaidé.
Le consensus n’est cependant pas total. La limite de durée et le fait que l’allocation ne concerne que les fins de vie à domicile, alors que les trois quarts des décès ont lieu à l’hôpital, font l’objet de réserves. Ce n’est qu’une première étape, a souligné le rapporteur du texte, Bernard Perrut (UMP), souhaitant « dans une prochaine étape, étendre le bénéfice de l’allocation à toute personne (...) quel qu’en soit le lieu ».
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